Désistement avant arrêt dans une demande de suspension ordinaire — pas de récupération des frais comme en extrême urgence avec retrait
Le Conseil d'État constate que la SPRL ASBO se désiste de sa demande de suspension ordinaire contre l'attribution d'un marché d'entretien des espaces verts à De Vlieger pour 972 300,01 euros HTVA, sans qu'il soit statué sur les dépens ou l'indemnité de procédure.
Que s'est-il passé ?
Le 25 mai 2016, la Région flamande — Agence des routes et travaux Flandre occidentale — prend une décision d'attribution dans un appel d'offres ouvert pour l'entretien des espaces verts du district 312 Courtrai autoroutes (cahier 1M3D8J/18/12, dossier 030/D312/131). Le rapport d'attribution est communiqué à la SPRL ASBO le 6 juin 2016. Le marché n'est pas attribué à ASBO mais à De Vlieger SPRL pour un montant de 972 300,01 euros HTVA (1 176 483,01 euros TVAC). Le 5 août 2016, ASBO introduit une demande ordinaire de suspension de cette décision. Non en extrême urgence — dans le délai de soixante jours de l'article 17, §1er des lois coordonnées, après expiration du délai d'attente. La Région flamande dépose une note. Le premier auditeur Jos Stevens établit un rapport. Les parties sont convoquées à l'audience du 20 décembre 2016. Le conseiller d'État Johan Bovin présente le rapport. À l'audience comparaissent Me Yasmine D'Hanis (loco Kris Verberckmoes) pour ASBO et Me Sophie Bleux (loco Kris Wauters) pour la Région flamande. Le premier auditeur chef de section Luc Vermeire rend un avis conforme. Puis, avant que cet avis ne soit traduit en arrêt : par lettre du 19 décembre 2016 — un jour avant l'audience — ASBO informe le Conseil qu'elle se désiste de sa demande de suspension. Le 19 janvier 2017, la XIIe chambre sous la présidence faisant fonction de Johan Bovin constate le désistement. Pas d'appréciation au fond. Pas de condamnation aux dépens. Pas d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Celui qui introduit une demande de suspension ordinaire (non en extrême urgence) et abandonne ensuite l'affaire ne récupère pas ses frais, contrairement au cas où le pouvoir adjudicateur retire sa décision. La différence tient à qui quitte l'affaire : si le pouvoir adjudicateur retire la décision attaquée, vous êtes la 'partie ayant obtenu gain de cause' au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées et avez droit au remboursement du droit de rôle et à l'indemnité de procédure. Si vous vous désistez vous-même, votre droit de rôle et les honoraires de votre avocat restent à votre charge. Pour les soumissionnaires, cela signifie qu'avant tout désistement il faut vérifier : le pouvoir adjudicateur a-t-il pris entre-temps une nouvelle décision qui rend ma demande sans objet ? Si oui, formulez votre 'désistement' comme une demande de constatation de sans objet pour cause de retrait — l'issue paraît identique, mais le régime des frais est fondamentalement différent.
La leçon
Ne vous désistez jamais d'une demande de suspension sans vérifier si le pouvoir adjudicateur a, entre-temps, posé un acte (retrait, annulation, ré-attribution) rendant votre demande sans objet. Dans ce cas, demandez la constatation de sans objet en application de l'article 30/1 — pas un désistement. La différence de frais peut atteindre plusieurs centaines d'euros pour une PME, mais c'est plus important sur le principe : vous démontrez que la procédure était justifiée et que le pouvoir adjudicateur a dû intervenir faute de légalité.
Posez-vous la question
Avant de me désister de ma demande de suspension : le pouvoir adjudicateur a-t-il entre-temps retiré, annulé ou remplacé la décision attaquée ? A-t-il reconnu que sa motivation était insuffisante ? Ai-je obtenu un résultat effectivement favorable grâce à la procédure (ré-attribution, nouvelle analyse) ? Si oui, je ne dépose pas un désistement mais une demande de constatation de sans objet en vertu de l'article 30/1 avec dépens à charge de la partie adverse.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →