Retirer une décision d'attribution après une demande d'extrême urgence coûte 700 euros d'indemnité de procédure plus le droit de rôle — même si personne ne gagne sur le fond
Le Conseil d'État constate que la demande d'extrême urgence de Coca-Cola European Partners Belgium contre l'attribution à Pelican Rouge d'une concession de distributeurs automatiques est devenue sans objet parce que le SPF Finances a entre-temps retiré sa décision d'attribution — et condamne le SPF aux droits de rôle et à 700 euros d'indemnité de procédure, dans la mesure où Coca-Cola apparaît comme la partie ayant obtenu gain de cause.
Que s'est-il passé ?
Le 5 décembre 2016 le ministre des Finances décide d'attribuer la concession 'pour l'installation prête à l'emploi et la gestion des distributeurs automatiques de boissons chaudes et froides et de snacks dans les bâtiments occupés par le SPF Finances' (cahier spécial des charges n° S&L/DA/2016/078) à la SA Pelican Rouge Coffee Solutions, et par conséquent pas à la SPRL Coca-Cola European Partners Belgium, dont l'offre avait pourtant également été déclarée régulière. Le 20 décembre 2016, Coca-Cola introduit une demande d'extrême urgence visant la suspension de l'exécution de cette décision d'attribution. L'affaire est fixée à l'audience du 12 janvier 2017 à 10 heures, devant la XIIe chambre présidée par Dierk Verbiest. Coca-Cola est représentée par les avocats Els Desair et Benjamin d'Hollander, le SPF par l'attaché Selim Dedeli. Avant l'audience, le ministre des Finances retire la décision d'attribution contestée par une décision non datée. Le SPF a déposé une note. À l'audience, le Conseil constate que la demande est devenue sans objet — ou à tout le moins que Coca-Cola a perdu son intérêt à la demande. Mais sans objet ne veut pas dire sans frais. La premier auditrice Ann Eylenbosch rend un avis conforme. Application de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : par le retrait de la décision contestée, Coca-Cola apparaît matériellement comme la partie ayant obtenu gain de cause. Le Conseil met le droit de rôle à charge du SPF Finances et accorde à Coca-Cola une indemnité de procédure de 700 euros.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs qui voient venir une demande d'extrême urgence contre leur décision d'attribution : le retrait silencieux n'est pas une porte de sortie gratuite. Celui qui retire sa décision après qu'un requérant a engagé un avocat et fait rédiger une requête supportera le droit de rôle et l'indemnité de procédure de ce requérant — qui compte juridiquement comme la 'partie ayant obtenu gain de cause'. Pour les soumissionnaires qui envisagent une demande d'extrême urgence : ne vous laissez pas décourager par un pouvoir adjudicateur qui signale 'nous allons revoir' sans acte formel de retrait. N'abandonnez votre demande qu'une fois le retrait acté par écrit — sinon vous perdez votre droit à récupérer les frais. Pour les avocats : sensibilisez votre client au mécanisme de l'article 30/1 — 700 euros ne couvrent pas le travail, mais c'est mieux que rien.
La leçon
Comme pouvoir adjudicateur : pesez soigneusement avant l'attribution si votre décision tiendra. Un retrait ultérieur, après une requête d'extrême urgence, vous coûte au minimum le droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure au requérant — sans avoir rien résolu fondamentalement. Comme requérant : demandez toujours expressément dans votre requête que les dépens soient mis à charge du pouvoir adjudicateur si la décision attaquée est retirée en cours de procédure — un simple renvoi à l'article 30/1 suffit.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré la décision attaquée après le dépôt de ma requête d'extrême urgence sans décision formelle en ma faveur ? Dans ce cas, je suis la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et je peux demander que le droit de rôle et l'indemnité de procédure de 700 euros soient mis à charge du pouvoir adjudicateur.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →