Vous avez gagné votre suspension en extrême urgence mais avez oublié l'annulation — le Conseil lève alors d'office votre suspension
Deux mois après que le Conseil eut suspendu en extrême urgence l'attribution à SCA Hygiene Products de l'accord-cadre de trois ans pour matériel d'incontinence du CPAS de Kampenhout (arrêt 233.088), il lève cette suspension d'office parce qu'ONTEX a omis d'introduire un recours en annulation dans le délai légal — un automatisme purement procédural qui n'a, dans ce dossier, causé aucun dégât parce que le CPAS avait entre-temps déjà retiré la décision d'attribution.
Que s'est-il passé ?
Le 20 octobre 2015 le Conseil de l'aide sociale du CPAS de Kampenhout décide d'attribuer son marché public de fournitures — un accord-cadre de trois ans pour matériel d'incontinence couvrant 2016-2019 — à SCA Hygiene Products. La BVBA ONTEX, soumissionnaire évincée, introduit un recours en extrême urgence le 5 novembre 2015. Le 1er décembre 2015, par l'arrêt n° 233.088, le Conseil suspend l'exécution de la décision d'attribution. ONTEX a donc atteint son objectif immédiat : SCA ne peut pas exécuter l'accord-cadre tant que la suspension est en vigueur. Mais ensuite, les choses tournent mal. Sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un requérant qui a obtenu une suspension en extrême urgence doit ensuite introduire, dans le délai légal, un recours en annulation distinct. À défaut, le Conseil est 'tenu' (le terme est impératif) de lever la suspension. Ce n'est pas un pouvoir de sanction, c'est un automatisme. ONTEX n'introduit pas ce recours. À l'audience du 9 février 2016, le Conseil le constate et lève la suspension du 1er décembre 2015. Ce qui rend ce dossier intéressant, c'est l'atterrissage en douceur. Le 15 décembre 2015 — deux semaines après la suspension et bien avant l'audience du 9 février — le Conseil de l'aide sociale de Kampenhout avait lui-même retiré la décision d'attribution attaquée. L'attribution à SCA avait donc déjà été effacée par le pouvoir adjudicateur lui-même au moment où la suspension fut levée d'office. La levée n'a donc plus eu d'effet matériel — il n'y avait plus rien à suspendre. Le Conseil applique néanmoins l'article 17 § 4 de manière stricte. Pour la répartition des frais il regarde tout de même le résultat factuel : puisque le CPAS avait retiré la décision le 15 décembre 2015 (reconnaissant donc de facto qu'ONTEX avait raison), le CPAS supporte les frais : 200 EUR de droit de rôle plus 700 EUR d'indemnité de procédure au profit d'ONTEX. Les motifs de fond de la suspension initiale (arrêt 233.088) n'apparaissent pas dans cet arrêt — il s'agit d'une clôture procédurale.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, voilà l'exemple type du piège procédural qui se cache derrière une victoire en extrême urgence. Après une suspension réussie, on ressent un soulagement naturel — l'attribution est bloquée, la partie adverse doit se réorganiser, mission accomplie. Mais légalement, votre travail n'est pas terminé. Si votre requête en extrême urgence n'était pas combinée à une requête en annulation distincte (un choix stratégique que vous faites en amont), vous devez encore introduire ce recours en annulation dans le délai légal (en contentieux marchés publics, normalement 60 jours à compter de la notification de la décision attaquée) — sinon votre suspension est une coquille vide. ONTEX a 'survécu' à son erreur uniquement parce que le CPAS avait déjà retiré la décision ; le plus souvent vous n'aurez pas cette chance. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si les requérants omettent d'introduire un recours en annulation, vous pouvez demander sans délai la levée de la suspension — le Conseil est tenu de la lever.
La leçon
Pour le bid manager : dès que vous déposez une requête en extrême urgence, mettez immédiatement un rappel agenda pour l'échéance du recours en annulation — le délai court à partir de la notification de la décision attaquée, pas à partir de l'arrêt de suspension. Une suspension réussie sans recours en annulation subséquent est automatiquement défaite par l'article 17, § 4, alinéa 3. Pour le pouvoir adjudicateur : après une suspension en extrême urgence vous avez deux voies. Voie 1 : retirer la décision d'attribution et remettre en concurrence (comme l'a fait Kampenhout). Voie 2 : attendre de voir si le requérant introduit son recours en annulation dans les temps ; s'il ne le fait pas, vous pouvez demander au titre de l'art. 17 § 4 la levée de la suspension et en principe réanimer l'attribution initiale — mais c'est rarement opportun sans un réexamen approfondi des vices initiaux.
Posez-vous la question
Avez-vous introduit une requête en extrême urgence sans formuler simultanément (dans la même requête) une demande en annulation ? Comptez 60 jours à compter de la notification de la décision d'attribution attaquée. Encore dans le délai : introduisez le recours en annulation aujourd'hui. Hors délai ? Vérifiez si le pouvoir adjudicateur a entretemps retiré la décision — si non, votre suspension sera automatiquement levée à la prochaine audience et votre victoire initiale en extrême urgence sera devenue sans valeur.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →