Retirer votre décision d'attribution après avoir été assigné vous coûte 920 € — même si le requérant ne gagne jamais sur le fond
Le Conseil d'État constate que la demande de suspension d'IPSOS contre une attribution de la SNCB est sans objet parce que la SNCB a retiré sa décision avant l'audience — mais la SNCB supporte tous les dépens du requérant.
Que s'est-il passé ?
Le 12 juin 2020, la SNCB attribue le lot 3 'Mixed Methods' d'un marché d'études de marché à Profacts. IPSOS, soumissionnaire évincé pour ce lot, s'oppose à cette décision et introduit le 2 juillet 2020 une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision d'attribution — laquelle, par ailleurs, n'était pas signée. La SNCB a manifestement eu de bonnes raisons de ne pas défendre cette décision. Le 7 juillet 2020, soit cinq jours après l'introduction de la requête, elle retire sa décision d'attribution. À l'audience du 22 juillet 2020, le Conseil d'État constate dès lors que la demande est sans objet, ou à tout le moins qu'IPSOS a perdu son intérêt à la poursuivre. Le Conseil rejette la demande mais met l'intégralité des dépens à charge de la SNCB : 200 € de droit de rôle, 20 € de contribution et 700 € d'indemnité de procédure sollicitée par IPSOS — soit 920 € à charge du pouvoir adjudicateur ayant retiré sa propre décision. L'arrêt est rendu par le Conseiller d'État Johan Bovin en qualité de président de la XIIe chambre des vacations, avec avis conforme de l'auditeur Thomas Maes.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, ce petit arrêt instructif est un rappel : se 'sauver' d'une procédure en retirant la décision contestée après une demande d'extrême urgence vous laisse avec les mêmes dépens qu'une cause perdue. L'indemnité de procédure de 700 € est un coût fixe qui suit la partie qui a provoqué la procédure — même quand les arguments de fond du requérant ne sont jamais examinés. Pour les soumissionnaires, à l'inverse : même si 'l'autre partie a cédé' donne l'impression d'une victoire incomplète, vous êtes financièrement dans la même position qu'après une suspension obtenue sur le fond.
La leçon
Si en tant que pouvoir adjudicateur vous avez des doutes sur votre décision d'attribution après le dépôt d'une requête, et que vous envisagez de la retirer pour échapper à la procédure, comptez sur au moins 920 € de dépens et l'indemnité de procédure de la partie adverse. Le résultat financier est identique à celui d'une cause perdue. Il est nettement plus économique de soigner l'évaluation et la motivation en amont que d'opérer du damage control après coup.
Posez-vous la question
Votre pouvoir adjudicateur a-t-il pris une décision d'attribution qui paraît juridiquement fragile ? Comparez trois scénarios : (1) la défendre devant le Conseil — risque de suspension et dépens à votre charge ; (2) la retirer avant l'audience — demande sans objet, mais 920 € à votre charge ; (3) la retirer et en prendre une nouvelle au résultat identique — risque d'une nouvelle procédure et d'un arrêt qualifiant la manœuvre de détournement de pouvoir. La voie la moins coûteuse reste presque toujours une motivation soignée dès le départ.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →