L'extrême urgence sans annulation, c'est une clé sans porte : le Conseil d'État vérifie lui-même si un recours au fond a été introduit
Avant de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence d'Alarmes Coquelet contre l'attribution à Dumay-Mior, le Conseil d'État consulte son propre site internet, constate qu'aucun recours en annulation contre la même décision n'a été introduit dans le délai utile, et rouvre les débats — parce que ce défaut est susceptible d'affecter la recevabilité de la demande de suspension, question que les parties elles-mêmes n'avaient pas soulevée.
Que s'est-il passé ?
Le 23 octobre 2024, le conseil d'administration de la scrl Haute Senne Logement — une société coopérative de logement social dans la région Soignies-Mons — attribue à Dumay-Mior (Marcinelle) un accord-cadre de services de 48 mois pour l'entretien et le dépannage des installations d'alarme incendie, gaz et intrusion. Le prestataire sortant, Alarmes Coquelet (Blandain), perd le marché. Le 6 février 2025, Alarmes Coquelet introduit une demande de suspension d'extrême urgence (UDN) — sans introduire simultanément un recours en annulation. La VIe chambre fixe l'audience au 25 février 2025. Dumay-Mior, en qualité d'attributaire, demande et obtient d'intervenir. Les trois parties plaident ; le premier auditeur chef de section donne son avis. Puis le retournement. En délibéré, le Conseil note expressément dans son arrêt : « La consultation du site internet du Conseil d'État impose d'observer qu'aucun recours en annulation, dirigé contre cette même décision, n'apparaît avoir été introduit ultérieurement, à tout le moins dans le délai ouvert à cette fin. » Le Conseil a vérifié, par son propre site, l'existence d'un recours au fond. Réponse : non. Ce n'est pas anodin. Depuis la réforme de 2014 (articles 17 et 21bis des lois coordonnées), la procédure de suspension — y compris l'extrême urgence — est légalement accessoire à un recours en annulation. Une demande de suspension sans affaire au fond risque d'être déclarée irrecevable faute de recours principal. Comme les parties n'avaient pas abordé cette question à l'audience, le Conseil refuse de statuer d'office. Il rouvre les débats, fixe une nouvelle audience au 15 avril 2025 à 10 heures pour traiter contradictoirement la question de recevabilité. L'intervention de Dumay-Mior est en attendant accueillie.
Pourquoi c'est important ?
C'est un exemple rarement visible de quelque chose qui se produit probablement dans beaucoup de dossiers UDN mais est rarement explicité : le Conseil vérifie, par ses propres archives, l'existence d'une procédure au fond. Pour un soumissionnaire qui conteste une attribution, la leçon pratique est concrète : une suspension UDN NE REMPLACE PAS l'obligation d'introduire un recours en annulation. Au contraire, depuis 2014 la suspension est liée à l'annulation, et le risque est réel que le Conseil déclare la suspension sans objet si aucun recours au fond n'a été introduit. Cela fait de l'UDN un piège pour ceux qui pensent que la voie rapide suffit à elle seule. Inversement, pour l'adjudicateur ou l'attributaire, c'est un moyen de défense à vérifier avant l'audience.
La leçon
Si vous contestez une attribution par UDN : introduisez toujours — simultanément ou immédiatement après — un recours en annulation. La procédure de suspension est légalement accessoire à l'annulation. Une UDN sans annulation risque l'irrecevabilité. Le délai d'annulation est de soixante jours à dater de la notification de la décision d'attribution ; il court parallèlement à l'UDN, et il ne faut pas attendre l'arrêt UDN pour introduire l'annulation.
Posez-vous la question
Avez-vous introduit une demande de suspension UDN contre une attribution ? Vérifiez immédiatement que votre avocat a également introduit un recours en annulation — sinon, introduisez-le le jour même, avant l'expiration du délai de soixante jours. Consultez le site du Conseil d'État : votre dossier UDN porte-t-il aussi un numéro de rôle annulation ? Sinon, agissez maintenant.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →