Contester une attribution d'une ASBL devant le Conseil d'État ? Mauvais juge — temps perdu
Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître d'une requête en suspension d'extrême urgence contre l'attribution du lot 7 (cellules sanitaires) d'une maison de repos à Ciney : l'ASBL pouvoir adjudicateur n'est pas une 'autorité administrative' au sens de l'article 14, § 1er des lois coordonnées et le juge compétent est le juge judiciaire.
Que s'est-il passé ?
L'ASBL Instituts Médico-sociaux de Ciney (I.M.S. Ciney) lance un marché pour l'extension de la maison de repos ; le lot 7 portait sur les cellules sanitaires. Trois sociétés remettent offre : Menuiserie Adelaire Marcel (M.A.M.), ALCOMEL et Jansen Finishings. M.A.M. est écartée — d'abord à la sélection, puis sur l'anormalité des prix — et le marché est attribué à ALCOMEL le 24 juin 2015. M.A.M. introduit une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État. La partie adverse oppose une exception d'incompétence : ASBL née d'une initiative privée, exclusivement régie par la loi de 1921 sur les ASBL, sans contrôle public. Selon l'article 24 de la loi du 17 juin 2013 (applicable sous les seuils européens via l'article 33), le Conseil d'État n'est compétent que si l'adjudicateur est visé à l'article 14, § 1er des lois coordonnées. Le Conseil applique quatre critères — initiative publique, contrôle de tutelle, exercice d'une parcelle de la puissance publique, décisions obligatoires envers les tiers — et conclut qu'I.M.S. Ciney n'en remplit aucun. La suspension est rejetée pour incompétence. M.A.M. est condamnée à 700 € de dépens et 200 € autres frais ; ALCOMEL à 150 €. L'intervention d'ALCOMEL est également rejetée (envoi par e-mail mais sans confirmation recommandée le jour ouvrable suivant).
Pourquoi c'est important ?
Les soumissionnaires se précipitent par réflexe vers le Conseil d'État dès qu'ils perdent. Mais la compétence du Conseil dépend de la nature juridique de l'adjudicateur, pas du label 'marché public' sur le cahier des charges. Une ASBL peut être soumise au droit des marchés publics et ne pas être une 'autorité administrative' devant le Conseil d'État. Dans ce cas, il faut aller devant le juge judiciaire — et si votre délai d'extrême urgence a expiré ou que vous avez choisi le mauvais juge, vous êtes hors-jeu. Cet arrêt a quatorze ans mais le critère reste d'usage quotidien.
La leçon
Avant de contester une attribution, vérifiez la nature juridique de l'adjudicateur. Une personne morale de droit privé (ASBL, société, fondation) n'est pas automatiquement une 'autorité administrative'. Quatre critères sont décisifs : (1) initiative publique ou privée ; (2) soumis à un contrôle de tutelle ou gouverné par des organes publics ; (3) doté d'une parcelle de la puissance publique ; (4) capable de prendre des décisions obligatoires envers les tiers. Recevoir des subsides ne suffit pas — il faut un contrôle effectif.
Posez-vous la question
Qui signe le cahier des charges ? Une ASBL, fondation, régie communale, intercommunale ou CPAS ? Avez-vous vérifié que cette entité est gouvernée par des organes publics ou dotée d'une autorité publique ? Sinon — Conseil d'État ou juge judiciaire ? Décidez-le avant d'écrire la requête, pas après.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →