Se désister d'une suspension d'extrême urgence à la dernière minute ? Vous payez quand même le droit de rôle et l'indemnité de procédure
IGEMO a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre une décision d'attribution de la Région flamande, s'est désistée quatre jours avant l'audience, et a dû payer 200 euros de droit de rôle plus 700 euros d'indemnité de procédure à la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
Le 23 septembre 2016, l'association de services intercommunale IGEMO a introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension d'extrême urgence contre la décision d'attribution motivée (de date inconnue, avec rapport d'attribution annexé du 12 août 2016) par laquelle la Région flamande avait attribué le marché à la société momentanée 'The New Drive / APPM Management consultants / UHasselt / Goudappel Coffeng'. La Région flamande a déposé une note. L'audience était fixée au 11 octobre 2016 à 10h. Le 4 octobre 2016 — une semaine avant l'audience — les conseils d'IGEMO ont fait savoir par courrier que leur cliente avait décidé de se désister. Le Conseil d'État (12e chambre, président f.f. Johan Bovin) a constaté le désistement dans un arrêt de trois pages. Les dépens sont sans nuance : droit de rôle de 200 euros plus indemnité de procédure de 700 euros, à charge d'IGEMO. Total : 900 euros. Le fond du litige — ce qui n'allait pas avec l'attribution au consortium The New Drive — n'a jamais été abordé.
Pourquoi c'est important ?
Les soumissionnaires abordent souvent les procédures d'urgence avec une mentalité de momentum : 'on dépose l'urgence pour figer les délais, on verra ensuite si on poursuit'. Cet arrêt rappelle qu'une telle stratégie n'est pas gratuite. Un désistement avant l'audience coûte tout de même le droit de rôle (200 euros) plus l'indemnité de procédure de la partie adverse (montant de base 700 euros en marchés publics). Et cela s'applique même à une procédure d'urgence dont le fond n'a jamais été examiné.
La leçon
Avant d'introduire une suspension d'extrême urgence, sachez si vous êtes prêt à aller jusqu'au bout. Un désistement peu avant l'audience n'évite pas la sanction financière — au minimum 900 euros entre droit de rôle et indemnité. Négociez à l'amiable autant que possible avant de déposer la requête.
Posez-vous la question
Votre avocat propose d'introduire une suspension d'urgence 'pour préserver la position'. Demandez : (1) y a-t-il un moyen sérieux que nous croyons crédible ? (2) existe-t-il une voie amiable (retrait, ré-attribution) ? (3) sommes-nous prêts à vraiment plaider l'audience ? Trois oui hésitants = négociez d'abord, ne plaidez pas.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →