Si vous soumissionnez en groupement, vous ne pouvez pas soudainement plaider seul — même si la plateforme n'affiche que votre numéro
Le Conseil d'État déclare la requête en suspension d'extrême urgence de Victor Cab contre l'attribution à Blue Cabs irrecevable parce que l'offre pour le marché bruxellois de transport de personnes handicapées de 59,4 millions d'euros a été déposée par le groupement de dix-huit sociétés 'GOE Victor Cab' — non par la seule SRL Victor Cab — malgré le fait que le système e-procurement n'affichait que le numéro d'entreprise de cette dernière.
Que s'est-il passé ?
Le 25 mars 2025, le conseil d'administration de la STIB a attribué le marché 'TaxiBus' — transport par taxi de personnes handicapées dans la Région de Bruxelles-Capitale, référence CW27772, valeur estimée 59 375 000 euros sur cinq ans maximum — à Blue Cabs comme adjudicataire principal et à Victor Cab comme adjudicataire secondaire. Procédure : procédure négociée avec mise en concurrence préalable, secteurs spéciaux. Le 16 avril 2025, la SRL Victor Cab introduit une suspension d'extrême urgence. La STIB soulève immédiatement une exception d'irrecevabilité : tant la candidature que les offres (initiale et BAFO) ont été déposées non par la SRL seule, mais par 'GOE Victor Cab', un groupement de dix-huit sociétés dont la SRL était le chef de file. La requérante riposte avec une batterie d'arguments : le modèle de soumission la mentionnait comme soumissionnaire, le PV d'ouverture mentionnait uniquement son numéro BCE (0631.785.348), les invitations lui étaient adressées, et les rapports de dépôt électroniques sur publicprocurement.be ne mentionnaient que la SRL. Le Conseil lit le dossier très différemment, et très minutieusement. Le dossier de candidature désigne systématiquement 'GOE Victor Cab' avec dix-huit filiales ; tous les DUME renvoient au groupement ; les bilans des dix-huit sociétés sont joints ; la SRL est explicitement désignée comme 'leader du GOE'. L'offre initiale de plus de trois cents pages renvoie systématiquement, dans tous les documents techniques (documents 06.01.02, 06.06, 06.07.01, 06.07.02, 06.09 à 06.15), au 'GOE Victor Cab' qui exécute les prestations — pas à la SRL seule. La BAFO est intitulée 'Attestation d'engagement élargie du GOE Victor Cab' et c'est partout le GOE qui 's'engage' et 'atteste'. Conclusion prima facie du Conseil : la candidature et les offres ont été déposées par le GOE Victor Cab. La mention du seul numéro d'entreprise de la SRL dans les documents procéduraux et dans e-procurement résulte d'une saisie incorrecte des données par le groupement lui-même lors du dépôt de la candidature, et ne peut pas écraser le contenu substantiel des pièces de l'offre. La STIB aurait pu en demander la correction mais ne l'a pas fait ; cela ne change rien à la réalité juridique. Le Conseil relève en outre que la SRL Victor Cab seule ne satisfait pas au critère de sélection de chiffre d'affaires minimal — preuve que la STIB n'aurait jamais pu accepter qu'elle soumissionne seule. L'affirmation tardive que les dix-sept autres sociétés seraient des 'sous-traitants' est contredite par toutes les pièces du dossier. Résultat : la SRL Victor Cab n'a prima facie 'aucune vocation à obtenir le marché' et ne satisfait pas aux conditions de recevabilité de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013. Requête rejetée, indemnité de procédure de 770 euros à la STIB.
Pourquoi c'est important ?
Les groupements d'opérateurs économiques sont fréquemment utilisés pour satisfaire à des critères de sélection lourds — chiffre d'affaires combiné, capacités techniques complémentaires, couverture géographique. Mais qui soumissionne ensemble doit plaider ensemble. Un membre seul ne peut pas attaquer la décision d'attribution, même en qualité de chef de file. Et certainement pas si ce membre, seul, ne satisfait pas aux critères de sélection. Cet arrêt est particulièrement instructif parce que le Conseil refuse de se laisser tromper par le brouillard procédural (numéros erronés dans les PV, plateformes e-procurement n'affichant que le chef de file) et regarde la réalité substantielle de qui s'est engagé dans l'offre. La leçon pour les bid managers : la qualité de soumissionnaire n'est pas déterminée par ce qu'affiche la plateforme, mais par ce que disent les pièces de l'offre.
La leçon
Si vous soumissionnez en groupement, organisez avant le dépôt un mandat exprès au chef de file pour ester en justice au nom de tous les membres. Sinon, à chaque initiative procédurale — extrême urgence, annulation, indemnité — il faut remettre les dix-huit (ou plus) sociétés à bord et les inscrire dans la requête. Et si vous constatez que le PV d'ouverture ou le rapport numérique ne mentionne que votre numéro alors que vous avez soumissionné en groupement : demandez immédiatement par écrit une correction, avant la décision d'attribution. Sinon, vous ne pourrez plus prétendre par la suite que vous aviez 'en réalité' soumissionné seul.
Posez-vous la question
Votre groupement a-t-il, avant le dépôt, donné un mandat écrit au chef de file pour ester en justice au nom de tous les membres ? Sinon : toute requête en suspension d'extrême urgence devra nommer tous les membres — à défaut, votre recours est irrecevable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →