Suspension en extrême urgence perdue ? N'oubliez pas de demander la poursuite dans les trente jours — sinon vous vous êtes vous-même désisté de votre recours en annulation
Après le rejet par le Conseil d'État de sa demande de suspension en extrême urgence, PRESTA SERVICES n'a pas demandé la poursuite de la procédure d'annulation dans les 30 jours — l'article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État déclenche alors une présomption légale de désistement et clôture l'ensemble du recours.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a organisé un appel d'offres ouvert pour la fourniture et l'installation de 600 packs de défibrillateurs externes automatisés (DEA). Le 5 novembre 2014, le pouvoir adjudicateur a clôturé la procédure sans attribution — aucune offre n'a été jugée régulière — et a annoncé une nouvelle procédure négociée sans publicité. Dans cette seconde phase, le marché a été attribué le 4 juin 2015 à PRESTA SERVICES. Mais quelques semaines plus tard, le 17 juin 2015, la Région a retiré cette attribution et a accordé le marché à DEFIBRION, société de droit néerlandais. PRESTA a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation visant tant la décision du 5 novembre 2014 (abandon de la procédure ouverte) que l'attribution du 17 juin 2015 à DEFIBRION, couplé à une demande de suspension en extrême urgence. Par l'arrêt n° 231.991 du 24 juillet 2015, le Conseil a rejeté la demande de suspension — l'intervention de DEFIBRION a en revanche été admise. C'est ici qu'intervient le mécanisme procédural de l'article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État. Lorsqu'une demande de suspension est rejetée, une présomption légale de désistement d'instance naît dans le chef de la partie requérante : si elle n'introduit pas, dans les trente jours de la notification de l'arrêt de rejet, une 'demande de poursuite de la procédure', elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de son recours en annulation. Le 16 septembre 2015, le Premier auditeur chef de section Eric THIBAUT a rédigé une note demandant la mise en œuvre de la procédure de désistement d'instance. Le 18 septembre 2015, le greffe a informé PRESTA que la chambre allait statuer sur le désistement présumé, à moins que PRESTA ne demande à être entendue dans les quinze jours. PRESTA n'a réagi ni par une demande de poursuite, ni par une demande d'être entendue. Le président de chambre Jacques JAUMOTTE constate que toutes les conditions de l'article 17, § 7 sont remplies : suspension rejetée, pas de demande de poursuite dans le délai, pas de demande d'être entendue. La Région wallonne avait sollicité dans sa note d'observations 700 € d'indemnité de procédure, et le Conseil n'apercevant aucune raison de réduire ce montant, PRESTA est condamnée à payer cette somme plus 350 € de dépens.
Pourquoi c'est important ?
Une procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État se compose techniquement de deux parties : la demande de suspension en extrême urgence et le recours en annulation auquel elle est liée. Croire que la perte de la suspension met automatiquement fin au dossier — ou, à l'inverse, que la procédure d'annulation 'continue toute seule' — est une erreur coûteuse. L'article 17, § 7 vous oblige à poursuivre activement : dans les trente jours de la notification de l'arrêt de rejet, vous devez introduire une demande de poursuite, sinon la procédure d'annulation s'éteint avec une présomption de désistement. Ce n'est pas un détail formel : cela vous coûte non seulement votre examen au fond mais aussi 700 € d'indemnité de procédure plus les dépens. Pour qui perd sa suspension en extrême urgence, c'est donc une date capitale à inscrire à l'agenda.
La leçon
Si vous perdez une suspension en extrême urgence : programmez immédiatement un rappel à trente jours de la notification de l'arrêt de rejet. Décidez pendant ce délai si vous voulez poursuivre le recours en annulation. Si oui — introduisez en temps utile une demande de poursuite au titre de l'article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État. Si non — laissez consciemment expirer le délai (la procédure de désistement implique une indemnité de procédure, mais vous l'auriez de toute façon dû). L'erreur critique est : ne rien faire et espérer que la procédure d'annulation se poursuive d'elle-même. Elle ne le fait pas. Quel que soit votre choix : le greffe vous avertira, et vous disposerez encore de quinze jours pour soit demander la poursuite, soit demander à être entendu, avant que l'affaire ne soit définitivement close.
Posez-vous la question
Avez-vous reçu un arrêt du Conseil d'État rejetant votre suspension ? Comptez trente jours depuis la notification et inscrivez la date dans votre agenda. Puis encore quinze jours à partir du courrier d'avertissement du greffe. Deux jours avant l'échéance : avez-vous introduit une demande formelle de poursuite (pas un courriel, pas un appel téléphonique — un acte procédural formel) ? Si non, et que vous voulez que l'annulation se poursuive — faites-le immédiatement. Si non, et que vous acceptez la fin du dossier — provisionnez l'indemnité de procédure (700 € de base) et les dépens (350 €) dans votre dossier.
À propos de cette base de données
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