La demande de suspension de Pluxee contre l'attribution à Monizze biffée du rôle pour non-paiement du droit — 770 euros d'indemnité de procédure à la commune
Le Conseil d'État biffe la demande de suspension en extrême urgence de Pluxee Belgium contre l'attribution par la commune d'Evere à Monizze du marché quadriennal de titres-repas, au motif que Pluxee n'a pas payé le droit de rôle — la requête est réputée n'avoir jamais été introduite, et Pluxee paie 770 euros d'indemnité de procédure.
Que s'est-il passé ?
Le 4 mars 2025, la commune d'Evere a attribué à Monizze NV un marché public pour la fourniture de titres-repas, éco-chèques et chèques cadeaux pour le personnel communal et CPAS sur quatre ans (2025-2028). Le 24 mars 2025, Pluxee Belgium a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Monizze a obtenu l'intervention. Le droit de l'article 70 devait être acquitté par Pluxee — en procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation, et la preuve du paiement doit être déposée à l'audience. L'article 71 du règlement général de procédure dispose: 'Si cette preuve n'a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée.' À l'audience du 16 avril 2025, le Conseil a constaté que Pluxee ne s'était pas acquittée du paiement, ce qu'elle ne conteste pas. Pluxee avait également annoncé avant l'audience qu'elle entendait se désister. Résultat: la requête 'est réputée n'avoir jamais été introduite' et est biffée du rôle. La commune a obtenu 770 euros d'indemnité de procédure: la biffure résulte d'une négligence de Pluxee, des écrits de procédure ont été échangés et des frais d'avocat exposés.
Pourquoi c'est important ?
Une leçon procédurale douloureuse. Le droit de rôle en procédure d'extrême urgence n'est ni optionnel ni reportable. La formule de virement se trouve littéralement dans l'enveloppe avec l'ordonnance de fixation. Arriver à l'audience sans preuve de paiement signifie que la procédure n'existe plus — et vous repartez avec une indemnité de procédure due à la partie adverse, en plus de vos propres frais d'avocat pour une procédure juridiquement inexistante. Si en cours de route vous concluez que votre recours n'est pas tenable, organisez un désistement en temps utile avant que les frais d'audience ne soient engagés — pas le jour même. Un désistement annoncé le matin de l'audience n'empêche pas l'indemnité de procédure.
La leçon
Si vous introduisez une demande de suspension en extrême urgence: payez le droit de rôle dès réception de l'ordonnance de fixation et de la formule de virement. Notez la date à laquelle la preuve de paiement doit être produite à l'audience. Hésitation interne? Réglez cet alignement avant l'introduction — ou organisez un désistement formel bien avant l'audience, pour que la partie adverse cesse sa préparation. Une extrême urgence coûte au minimum le droit de rôle (200 à 400 euros) plus potentiellement 770 euros d'indemnité de procédure si vous reculez au dernier moment.
Posez-vous la question
Avez-vous transmis la formule de virement à la comptabilité dès réception de l'ordonnance? Avez-vous imprimé la preuve de paiement pour l'audience? Y a-t-il un doute interne sur la poursuite — et si oui, avez-vous une lettre de désistement prête à transmettre au greffier en temps utile? Attention: un désistement le jour même ne vous met pas à l'abri d'une indemnité de procédure.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →