La bataille autour des trains AM30 de la SNCB se termine par un désistement : après la suspension rejetée, les requérantes abandonnent leur recours en annulation et supportent les dépens
Après le rejet de leur demande de suspension, S. (GmbH) et S. (SA) se sont désistées de leur recours en annulation contre la décision du conseil d’administration de la SNCB du 23 juillet 2025 désignant un soumissionnaire préféré pour les trains AM30 ; le Conseil d’État a donné acte de ce désistement et a condamné les requérantes, chacune pour moitié, aux dépens — un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros pour la SNCB.
Que s'est-il passé ?
Le 23 juillet 2025, le conseil d’administration de la SNCB a désigné un soumissionnaire préféré en vue de l’attribution du marché des trains AM30. Contre cette décision motivée, S. (GmbH) et S. (SA) ont introduit le 22 septembre 2025 un recours en annulation, en tant que la décision (i) désigne la première partie intervenante comme soumissionnaire préféré, (ii) place les requérantes et la deuxième partie intervenante en salle d’attente, et (iii) autorise la négociation des documents contractuels avec le soumissionnaire préféré. Par l’arrêt n° 264.231 du 19 septembre 2025, le Conseil d’État avait déjà rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette même décision ; il a en même temps admis les interventions de C. (SA) et de A. (SA) et rejeté les autres demandes d’intervention. Dans la phase d’annulation, la partie adverse et les deux parties intervenantes ont échangé des mémoires. Par courrier du 15 janvier 2026, les requérantes ont toutefois informé le Conseil qu’elles se désistaient de l’instance. Le Conseil a donné acte de ce désistement et a condamné S. (GmbH) et S. (SA), chacune pour moitié, aux dépens du recours en annulation : un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, dus à la SNCB. L’affaire a été traitée sans audience publique et prise en délibéré le 22 avril 2026.
Pourquoi c'est important ?
La désignation d’un soumissionnaire préféré et la mise en salle d’attente des autres candidats sont des étapes intermédiaires typiques d’un marché complexe et négocié tel que l’achat de matériel roulant. L’arrêt montre comment une telle contestation se termine souvent en pratique : non par une décision au fond, mais par une clôture procédurale. Les requérantes avaient déjà perdu la première manche, rapide — la suspension — par l’arrêt n° 264.231 ; lorsqu’elles n’ont ensuite pas poursuivi le recours en annulation et se sont désistées, le Conseil a donné acte du désistement sans examiner le fond. La décision sur les dépens en est le dénouement : la partie qui se désiste est la partie succombante et supporte les dépens. La valeur pratique tient au moment et à l’enjeu : une suspension rejetée n’est pas une décision formelle sur la légalité, mais elle pèse lourdement sur les chances de succès et sur la décision de persévérer ou non. L’arrêt rappelle aussi qu’un désistement n’efface pas les dépens — l’indemnité de procédure et les droits de rôle restent dus, ici répartis entre les deux requérantes.
La leçon
Si, après une suspension rejetée, vous hésitez à poursuivre votre recours en annulation, pesez non seulement vos chances au fond, mais aussi le coût d’un désistement. Si vous vous désistez, le Conseil en donne acte sans statuer sur vos moyens, et vous êtes condamné, en tant que partie succombante, aux dépens — ici un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, répartis également entre deux requérantes. Un désistement est donc une sortie légitime, mais non gratuite. Si vous êtes l’autorité ou le soumissionnaire préféré bénéficiaire, cet arrêt montre qu’une victoire solide au stade de la suspension fait souvent abandonner l’adversaire au stade de l’annulation, avec une condamnation aux dépens à la clé. Une défense rapide et bien fondée dans la manche d’extrême urgence porte donc ses fruits jusqu’à la clôture de l’affaire.
Posez-vous la question
Après une suspension rejetée, avez-vous évalué de manière réaliste si le recours en annulation a encore une chance avant de décider de le poursuivre ? Savez-vous qu’un désistement de l’instance conduit le Conseil à en donner acte sans statuer sur vos moyens ? Tenez-vous compte du fait qu’un désistement vous fait condamner, en tant que partie succombante, aux dépens, y compris l’indemnité de procédure ? En cas de pluralité de requérants : savez-vous que le Conseil peut répartir les dépens entre eux, ici chacun pour moitié ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →