Suspension gagnée, annulation perdue à cause d'une seule échéance manquée — et l'indemnité de procédure est partagée
L'association momentanée Putman Frères/Stapotech a obtenu la suspension de l'attribution du Leietheater en mars 2018, mais a perdu dix mois plus tard l'intérêt à l'annulation parce qu'elle n'a déposé aucun mémoire ampliatif dans le délai de soixante jours — le Conseil partage les dépens: le pouvoir adjudicateur paie pour la phase d'extrême urgence, les requérants pour l'annulation.
Que s'est-il passé ?
Le 8 février 2018, la Régie communale autonome de la ville de Deinze a attribué le lot 5 (techniques de théâtre — installation de levage) du nouveau centre culturel 'Leietheater' à la BV néerlandaise Dutch Theatre Systems & Services (DTS2). L'association momentanée belge NV Putman Frères / BVBA Stapotech, non retenue, a saisi le Conseil d'État. Avec succès: par arrêt n° 241.101 du 23 mars 2018, la suspension a été accordée — l'attribution à DTS2 ne pouvait être exécutée. Le 10 avril 2018, ils ont également introduit un recours en annulation. Là, ça a déraillé. La partie adverse (la ville de Deinze) n'a pas déposé de mémoire en réponse. Le greffe en a informé les requérants le 19 octobre 2018. À partir de cette notification, un délai de soixante jours a commencé à courir pour les requérants pour déposer un mémoire ampliatif. Ce délai n'a pas été respecté. Pas de mémoire ampliatif. Le 22 janvier 2019, le Conseil d'État, par un arrêt du président faisant fonction Johan Bovin, constate que l'article 21, deuxième alinéa des lois coordonnées sur le Conseil d'État fonctionne automatiquement: celui qui dépose son mémoire ampliatif en retard est réputé avoir perdu son intérêt. Le recours en annulation est rejeté pour défaut d'intérêt. Le retournement intéressant est dans la répartition des dépens. Le Conseil n'applique pas une règle stricte du tout-ou-rien mais répartit les frais selon qui a 'vraiment' gagné ou perdu sur chaque piste procédurale. Le référé d'extrême urgence a été gagné le 23 mars 2018 — là, les frais de suspension ont été mis à charge de la ville de Deinze: droit de rôle de 400 euros et indemnité de procédure de 700 euros pour l'association momentanée. L'annulation est perdue parce que les requérants eux-mêmes n'ont pas déposé le mémoire ampliatif — ces frais (droit de rôle 400 euros et contribution 40 euros, moitié chacun) tombent sur les requérants. La partie intervenante DTS2 supporte elle-même le droit de rôle d'intervention de 150 euros.
Pourquoi c'est important ?
Une suspension d'extrême urgence n'est pas un terminus. Celui qui gagne la suspension a gagné du temps — pas l'affaire. Le pouvoir adjudicateur conserve la possibilité de retirer la décision d'attribution, d'en prendre une nouvelle, ou de laisser mourir le dossier. Celui qui veut la victoire définitive — l'annulation — doit poursuivre la procédure d'annulation correctement. Il y a plusieurs échéances déconnectées du dossier d'attribution lui-même: dès que la partie adverse ne dépose pas de mémoire en réponse et que le greffe le notifie, un délai de soixante jours commence pour les requérants pour déposer un mémoire ampliatif. Celui qui devient négligent ici — typiquement parce qu'on pense 'l'affaire est déjà gagnée' après la suspension — perd automatiquement l'intérêt à l'annulation, sans que le Conseil examine le fond. Pour le pouvoir adjudicateur, l'avantage est là: un référé gagné suivi d'une annulation perdue signifie que la décision d'attribution originale n'est formellement pas annulée. De fait elle est épuisée (la suspension a rendu l'exécution impossible et dans les dossiers à échéances la relance est souvent la seule issue), mais juridiquement elle subsiste. Pour le soumissionnaire: le référé donne un répit, pas une certitude finale. Planifiez la procédure d'annulation comme une piste séparée avec ses propres échéances.
La leçon
Si vous avez gagné une suspension d'extrême urgence, continuez à traiter la procédure d'annulation comme un dossier à part entière. Notez l'échéance de soixante jours pour le mémoire ampliatif dans votre agenda dès que le greffe vous informe que la partie adverse n'a pas déposé de mémoire en réponse. Si vous manquez cette échéance, vous perdez automatiquement le recours en annulation — et la décision d'attribution que vous venez de faire suspendre ne sera formellement jamais annulée.
Posez-vous la question
Vous avez gagné une suspension d'extrême urgence sur une attribution. Trois mois plus tard, vous recevez un courrier du greffe: la partie adverse n'a pas déposé de mémoire en réponse. Avez-vous déduit de ce courrier la date exacte de la fin de votre délai de soixante jours pour le mémoire ampliatif et l'avez-vous mise dans votre agenda? Avez-vous mandaté votre conseil pour déposer ce mémoire à temps? Ou avez-vous laissé courir parce que 'l'affaire est déjà gagnée'?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →