Deux procédures, une seule indemnité : pas de 770 euros doublés lorsque le recours devient sans objet
Le Conseil d'État déclare sans objet le recours en annulation de Cohezio contre l'attribution du marché SEPPT à CESI après le retrait de la décision, mais n'accorde à Cohezio qu'une seule indemnité de procédure de 770 euros — et non deux — malgré sa procédure parallèle en extrême urgence.
Que s'est-il passé ?
Le 10 novembre 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles attribue le marché de désignation d'un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT, MP5167) à CESI. Cohezio, service de prévention concurrent, ne l'accepte pas. Elle introduit d'abord une demande en suspension d'extrême urgence, qui aboutit : l'arrêt n° 258.355 du 16 janvier 2024 suspend l'attribution et admet l'intervention de CESI. Le 8 janvier 2024, Cohezio avait déjà introduit son recours en annulation. Moins d'un mois plus tard — le 9 janvier 2024, la veille de l'arrêt de suspension — la Fédération Wallonie-Bruxelles retire elle-même la décision attaquée. Tous les soumissionnaires sont notifiés par courriel et courrier recommandé le même jour. Fait notable : il ne ressort pas du dossier que ces courriers mentionnaient les voies de recours. Néanmoins, le délai général de 60 jours majoré de 4 mois pour notification défectueuse (article 19 des lois coordonnées) est largement expiré sans contestation du retrait. Celui-ci est donc définitif, et le recours en annulation perd son objet. Cohezio réclame une indemnité de procédure de 700 euros 'à la fois en procédure d'extrême urgence et en procédure d'annulation' — doublée. Le Conseil refuse. L'article 67, §2, alinéa 3 du règlement général de procédure exclut toute majoration lorsque le recours est sans objet. Une seule indemnité, liquidée au montant de base indexé : 770 euros. L'intervenante CESI supporte en outre son droit d'intervention de 150 euros. Les autres frais (200 euros de droit de rôle + 24 euros de contribution + 770 euros d'indemnité) sont à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt corrige un malentendu fréquent : croire qu'on peut cumuler deux indemnités de procédure lorsqu'on introduit d'abord une extrême urgence puis une annulation. Le Conseil le dit clairement : pour un recours déclaré sans objet, une seule indemnité — sans majoration. Pour les bid managers qui contestent une attribution : ne comptez pas sur un cumul. L'arrêt illustre aussi que les pouvoirs adjudicateurs sous pression retirent vite — ici littéralement la veille de l'arrêt de suspension — ce qui confirme l'impact d'une demande bien préparée.
La leçon
Si vous introduisez à la fois une demande en suspension et un recours en annulation contre la même décision et que l'autorité la retire, ne demandez qu'une seule indemnité de procédure — pas deux. Vous obtenez 770 euros, point. Concentrez votre énergie stratégique sur le résultat de fond (le retrait) plutôt que sur un cumul de frais qui n'aura pas lieu.
Posez-vous la question
Est-ce que je demande une seule indemnité de procédure de 770 euros dans mon recours en annulation après une suspension réussie, ou est-ce que j'essaie d'en cumuler deux — ce qui ne fonctionne pas quand le recours est sans objet ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →