Venise 2015 : le Conseil d’État suspend l’attribution du pavillon belge à l’a.s.b.l. Normal pour une sélection trop indulgente et un jury possiblement partial
Lorsque la Communauté française a attribué le marché relatif à sa représentation dans le pavillon belge de la Biennale d’art de Venise 2015 à l’a.s.b.l. Normal — le projet de Vincent Meessen — le Conseil d’État a suspendu cette attribution en extrême urgence, parce que le curriculum vitae et la ‘monographie’ de l’artiste retenu n’établissaient pas la capacité technique exigée alors que d’autres candidats avaient été écartés précisément sur ce point, et parce que quatre des sept membres du jury ayant voix délibérative se sont révélés proches de Meessen.
Que s'est-il passé ?
Par un avis publié au Bulletin des adjudications le 20 décembre 2013, la Communauté française a mis en concurrence, par appel d’offres ouvert, un marché de services : sa représentation et l’occupation du pavillon belge des Giardini à la Biennale d’art de Venise en 2015, au moyen d’un projet artistique inédit d’un artiste plasticien associé à un commissaire. Le budget alloué était de 370.000 euros TVA comprise. À titre de capacité technique, le cahier spécial des charges exigeait notamment un lien particulier avec la Communauté française, un curriculum vitae attestant au moins deux expositions personnelles dans des musées ou centres d’art d’envergure internationale (l’une dans le pays de domicile de l’artiste, l’autre hors de celui-ci), et au moins une monographie consacrée à l’artiste, éditée par un éditeur reconnu. Les critères d’attribution étaient largement artistiques et qualitatifs (pertinence des intentions artistiques 25 %, caractère novateur/actuel 25 %, qualité de l’esquisse d’installation 10 %, plan de communication 20 %, méthodologie technique et organisationnelle et réalisme financier 20 %). Quatorze artistes ont déposé un projet dans les délais, dont le requérant Charles Szymkovicz et Vincent Meessen, représenté par l’a.s.b.l. Normal. Avant même la réunion du comité d’experts du 26 mars 2014 — et sans que les experts y soient associés — sept des quatorze soumissionnaires avaient déjà été exclus pour non-respect des critères de sélection qualitative. Le comité a classé le projet de Szymkovicz dernier avec 8,4/20 et celui de Normal premier avec 15,20/20. Le 7 avril 2014, la Communauté française a attribué le marché à Normal. La décision a été notifiée par courriel le 8 avril (informant simplement le requérant que le marché ne lui était pas attribué) et par recommandé le 9 avril avec les motifs ; le requérant a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 25 avril. La Communauté française a d’abord soulevé la tardiveté, soutenant que le délai courait depuis le 9 avril. Le Conseil a rejeté cette exception : pour ce marché soumis à la publicité européenne, la décision motivée d’attribution devait être communiquée à la fois par voie électronique et par recommandé le même jour ; le courriel du 8 avril ne contenait qu’une information et ne participait donc pas à cette double communication, de sorte que le délai n’avait jamais commencé à courir. Le Conseil a également rejeté l’exception de défaut d’intérêt : un soumissionnaire régulier a intérêt à faire contrôler la régularité de la procédure, surtout lorsque ses griefs touchent une phase essentielle comme l’analyse des offres. Au fond, le Conseil a déclaré deux griefs sérieux. D’abord la sélection de Normal : le curriculum vitae de Meessen ne permettait pas d’identifier les deux expositions personnelles requises — ‘Patterns for (re)cognition’ (Gand, 2013) y figurait sans l’astérisque servant à désigner les expositions — la rubrique ‘presse récente’ ne montrait pas que les articles étaient spécifiquement consacrés à Meessen, et la monographie exigée faisait défaut (la brochure de l’exposition ‘Mi ultima vida’ à Mexico ne suffisait pas). La bienveillance envers Normal tranchait avec la sévérité avec laquelle cinq autres candidats avaient été écartés faute d’expositions personnelles et quatre faute de monographie ; la Communauté française avait ainsi méconnu la clause du cahier spécial des charges sur la capacité technique et son devoir de minutie. Ensuite l’impartialité : quatre des sept membres délibérants du comité avaient des liens récents et étroits avec Meessen (Mme Josse l’avait invité au Frac Lorraine en 2011, Mme Schmitz avait collaboré avec lui en 2012, M. Muteba Luntumbe lors d’un festival d’art en 2007, et Mme Dubois lui avait consacré un article empathique). Cette proportion suffisait à orienter l’issue d’un vote à majorité simple ; l’apparence de partialité rendait ce moyen sérieux aussi. Le grief tiré de l’imprécision des critères d’attribution a en revanche été déclaré irrecevable faute d’étaiement concret. Dans la balance des intérêts, la Communauté française n’a fait valoir aucun élément pesant contre une suspension. Le Conseil a suspendu la décision d’attribution du 7 avril 2014, rejeté la demande pour le surplus, ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, maintenu provisoirement la confidentialité des projets des soumissionnaires et réservé les dépens.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre qu’un marché artistique — si subjective que soit l’appréciation — n’échappe pas aux règles strictes de la sélection qualitative et de l’égalité de traitement. Le Conseil admet expressément que les critères d’attribution d’une prestation artistique peuvent comporter une large marge d’appréciation, qu’il ne refait pas ; mais la sélection sur pièces est autre chose : un pouvoir adjudicateur qui exige d’un candidat deux expositions personnelles et une véritable monographie, et l’écarte faute de les produire, ne peut fermer les yeux sur les mêmes lacunes chez le lauréat. Cette mesure inégale — sévère pour neuf perdants, indulgente pour le gagnant — est précisément ce qu’interdisent le cahier des charges et le devoir de minutie. L’arrêt est aussi une leçon nette sur l’impartialité dans un secteur restreint : dans l’art contemporain belge, les acteurs se connaissent, mais lorsqu’une majorité des membres délibérants du jury entretient des liens récents avec un seul candidat, la seule apparence de partialité suffit à vicier toute l’appréciation. Enfin, l’affaire rappelle que le délai de recours d’un soumissionnaire évincé ne court qu’à partir d’une double communication correcte et complète de la décision motivée — un simple courriel d’information ne déclenche pas la montre.
La leçon
Pour les soumissionnaires : ne vous laissez pas décourager par une dernière place. Un soumissionnaire régulier conserve un intérêt au contrôle lorsqu’un grief touche toute la procédure ou une phase essentielle. Vérifiez attentivement si la décision d’attribution a été communiquée pleinement et correctement — par voie électronique et par recommandé, avec ses motifs — car c’est seulement alors que votre délai court ; un simple courriel d’information ne suffit pas. Construisez votre grief de partialité sur des liens concrets, récents et démontrables, non sur des soupçons. Pour les pouvoirs adjudicateurs : appliquez les critères de sélection avec la même rigueur à tous. Si vous exigez deux expositions personnelles et une monographie, appréciez-les pour chaque candidat sur les pièces déposées, et non sur ce que des experts ‘sauront bien’ — surtout lorsque la sélection a lieu avant la réunion du jury. Composez un jury qui évite aussi l’apparence de partialité : des contacts occasionnels sont inévitables dans un petit monde de l’art, mais une majorité aux liens récents avec un candidat est un risque réel. Et n’oubliez pas la double communication : elle protège non seulement le soumissionnaire mais aussi la solidité de votre attribution.
Posez-vous la question
Avez-vous, en tant que soumissionnaire, vérifié que la décision motivée d’attribution vous a été communiquée à la fois par voie électronique et par recommandé — de sorte que votre délai de recours a bien commencé à courir ? Réalisez-vous que, même classé dernier, vous conservez un intérêt lorsque votre grief touche toute la procédure ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : appliquez-vous vos critères de sélection avec autant de rigueur au lauréat qu’à ceux que vous écartez ? Pouvez-vous démontrer, pour chaque candidat sélectionné, sur les pièces déposées, qu’il a fourni les références exigées — ici deux expositions personnelles et une véritable monographie ? Et avez-vous composé votre jury de manière à éviter jusqu’à l’apparence de partialité ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →