Compenser un VCA expiré par un ISO obtenu deux mois plus tard ? RESA a perdu l'attribution
Le Conseil d'État suspend la sélection et l'attribution par le gestionnaire de réseau liégeois RESA d'un marché d'élagage à Bois & Travaux parce qu'à la date limite de dépôt des candidatures (4 août 2021), Bois & Travaux ne disposait ni d'une certification VCA valide — elle avait expiré sept jours plus tôt — ni de la certification ISO 45001:2018 invoquée comme équivalente, obtenue seulement le 4 octobre 2021.
Que s'est-il passé ?
RESA Innovation et Technologie, agissant pour le gestionnaire de réseau liégeois RESA, lance en juin 2021 une procédure négociée avec publication pour un marché d'élagage à proximité des lignes aériennes de réseaux électriques en province de Liège. Le marché est divisé en quatre lots. Parmi les critères de sélection figure une certification VCA (* ou **) 'en accord avec la manière dont [le candidat] compte exécuter le marché' et le dépôt d'un DUME déclarant la conformité aux critères de sélection. Neuf candidatures sont déposées au 4 août 2021, dont celles de Jardin d'Ô et Bois & Travaux. RESA sélectionne Bois & Travaux et lui attribue les lots 1 et 3 le 23 mars 2023. Jardin d'Ô signale que le VCA de Bois & Travaux avait expiré le 28 juillet 2021. RESA répond le 5 avril 2023 en invoquant l'ISO 45001:2018 comme équivalent — alors que ce certificat n'a été délivré que le 4 octobre 2021. Suite à un premier recours, RESA retire toute la chaîne, réanalyse, resélectionne Bois & Travaux le 12 juillet 2023 et ré-attribue le 13 septembre 2023 (lot 2 : 70% Bois & Travaux, 30% SFR Massin). Jardin d'Ô introduit un nouveau recours en extrême urgence. RESA et l'intervenante Bois & Travaux soutiennent que 'en accord avec la manière dont [le candidat] compte exécuter' signifierait que la condition ne doit être remplie qu'au stade de l'exécution, en se référant à l'arrêt 240.473. Subsidiairement, ils soutiennent que Bois & Travaux était déjà en état d'être certifiée ISO le 4 août 2021. La VIe chambre rejette les deux. Rien dans le texte du marché ne dit que les conditions de sélection ne devaient pas être remplies à la date de dépôt des candidatures ; le DUME — déclaration actuelle de conformité — n'a de sens qu'appliqué à cette date. Une lecture contraire heurterait le principe de transparence (article 4 de la loi du 17 juin 2016). Au 4 août 2021, Bois & Travaux n'avait ni VCA valide ni ISO 45001:2018 délivrée. Suspension ordonnée, exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Avertissement croisé. Pour les bid managers : comptez à rebours depuis la date limite jusqu'aux dates d'expiration de vos certificats — un VCA qui expire une semaine avant l'échéance est aussi fatal qu'un VCA expiré il y a un an. Un audit ISO 'terminé le X' mais formalisé le Y ne compte qu'au Y. Pour les pouvoirs adjudicateurs : une formulation comme 'en accord avec la manière dont il compte exécuter' ne déplace pas la date d'évaluation. Le DUME n'est pas une promesse future ; c'est une déclaration au présent, qui n'a de sens que confrontée à des faits au présent.
La leçon
En tant que candidat : vérifiez les dates d'expiration de tous les certificats requis au moins trois mois avant chaque dépôt, et planifiez vos recertifications en conséquence. En cas de transition entre certificats, veillez à ce que l'ancien soit encore valide à la date limite ou que le nouveau soit effectivement délivré à cette date — 'audit final terminé' ne suffit pas. En tant que pouvoir adjudicateur : indiquez clairement dans l'avis de marché à quelle date la condition doit être remplie (par exemple 'à la date limite de dépôt des candidatures'). Si vous voulez qu'une condition ne soit remplie qu'au stade de l'exécution, écrivez-le explicitement.
Posez-vous la question
Si je dépose ma candidature aujourd'hui : est-ce que je détiens déjà tous les certificats requis, avec une période de validité couvrant aujourd'hui ? Ou est-ce que j'envoie une attestation d'audit en espérant que cela vaille preuve de détention ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →