Pas de recours en annulation après la suspension du marché de scénographie de Waterloo : le Conseil d’État lève la suspension antérieure, mais la Région wallonne paie les dépens après son retrait
Le Conseil d’État avait suspendu, en extrême urgence, l’attribution de la scénographie du Mémorial de Waterloo à l’association momentanée ‘La Belle Alliance’, mais parce que Tempora n’a ensuite introduit aucun recours en annulation, cette suspension devait être levée en vertu de la loi ; la Région wallonne ayant entre-temps retiré sa décision, les dépens ont néanmoins été mis à sa charge.
Que s'est-il passé ?
Le 3 janvier 2014, la SA Tempora a demandé, en extrême urgence, la suspension de la décision du ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville et du Tourisme d’attribuer le marché public relatif à la scénographie du Mémorial de Waterloo — régi par le cahier spécial des charges n° MG/13/WAT/020/scéno et lancé par le Commissariat général au tourisme — et en particulier d’attribuer les lots 1 et 2 à l’association momentanée ‘La Belle Alliance’ et de ne pas retenir l’offre de Tempora. Par l’arrêt n° 226.558 du 26 février 2014, le Conseil d’État avait accueilli l’intervention de La Belle Alliance — un groupement de l’ASBL Europa 50 et des sociétés EO, Saga Films, Inytium, Sien, De Pinxi et Kaos Films — et suspendu l’exécution de la décision attaquée. Cet arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le jour même. Par la suite, l’affaire a évolué autrement qu’une suspension ordinaire ne le laisse supposer. En vertu de l’article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, tel qu’en vigueur au jour de l’introduction de la requête, une suspension ou autre mesure provisoire ordonnée avant le recours en annulation doit être immédiatement levée par le président de chambre ou le conseiller désigné qui l’avait prononcée, dès qu’il constate qu’aucune requête en annulation invoquant les moyens qui l’avaient justifiée n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure. En l’espèce, aucune requête en annulation n’avait été introduite et l’acte suspendu ne pouvait plus être annulé. La suspension ordonnée le 26 février 2014 devait donc être levée. Sur les dépens, le Conseil a jugé autrement : la Région wallonne ayant retiré l’acte attaqué le 4 avril 2014, les dépens, liquidés à 1.050 euros, ont été mis à charge de la Région. Le Conseil a en conséquence levé la suspension et mis les dépens à charge de la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt met au jour un mécanisme que les soumissionnaires évincés négligent facilement : une suspension en extrême urgence n’est pas un aboutissement, mais une mesure provisoire qui doit être étayée par un recours en annulation introduit en temps utile. Celui qui obtient la suspension mais omet d’agir au fond dans le délai, avec les mêmes moyens, voit cette suspension levée de plein droit — l’avantage provisoire s’évapore parce que l’affaire principale n’a jamais été menée. En même temps, l’arrêt montre que ‘la suspension est levée’ ne signifie pas ‘le soumissionnaire perd tout’. Ici, la Région wallonne avait entre-temps retiré sa propre décision d’attribution, et ce retrait a fait de la Région la partie qui supporte les dépens. Le résultat est donc double : sur le plan procédural, Tempora perd sa suspension provisoire, mais le résultat pratique — l’attribution contestée a disparu — joue en sa faveur, et le règlement des dépens suit cette réalité. Pour qui plaide en matière de marchés publics, le message est que le choix entre seulement suspendre et aussi annuler pèse stratégiquement, et que les effets d’un retrait par l’autorité doivent être appréciés séparément.
La leçon
Si vous obtenez la suspension d’une attribution en extrême urgence, introduisez aussi en temps utile le recours en annulation, avec les mêmes moyens : sinon la suspension est levée de plein droit et vous restez les mains vides sur le plan de la procédure. Appréciez rapidement si l’affaire principale est encore nécessaire — par exemple lorsque l’autorité retire sa décision — car sans recours en annulation la suspension perd son fondement. Gardez toutefois à l’esprit qu’un retrait par l’autorité peut faire pencher le règlement des dépens en votre faveur : si l’autorité retire l’acte attaqué, elle en supporte généralement les dépens. En tant qu’autorité, la leçon est que retirer une décision suspendue est un moyen légitime de corriger une procédure, mais que vous en supportez les dépens.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’une suspension obtenue avant le recours en annulation est levée de plein droit si vous n’introduisez pas en temps utile un recours en annulation invoquant les mêmes moyens ? Après une suspension favorable, avez-vous décidé si vous poursuivez encore l’affaire au fond — surtout lorsque l’autorité retire la décision attaquée ? Réalisez-vous que la levée de la suspension ne signifie pas que vous perdez tout, puisque le retrait fait disparaître l’attribution contestée ? Et savez-vous qu’un tel retrait par l’autorité met généralement les dépens à charge de l’autorité, même si la suspension est levée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →