Intervenir pour défendre son marché coûte €150 même si le pouvoir adjudicateur retire — Liantis l'apprend chez l'ONE
Quand l'ONE retire son attribution à Provikmo (devenue Liantis) après une première suspension, la requérante SPMT obtient €1.140 de dépens — mais Liantis, qui était intervenue pour défendre son marché, supporte seule ses dépens d'intervention de €150.
Que s'est-il passé ?
Le 14 août 2018, l'ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance) attribue un marché de services à Provikmo (rebaptisée depuis Liantis). Marché : prestations d'un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail à partir du 1er janvier 2019, cahier 0-18023-SIPPT-DS-SEPPT. SPMT-ARISTA, concurrente écartée, introduit une demande de suspension. Le 29 octobre 2018 elle l'obtient : l'arrêt 242.818 suspend l'exécution et admet en même temps l'intervention de Liantis — schéma classique en SEPP, où l'adjudicataire vient défendre son marché. Le 5 novembre, SPMT introduit son recours en annulation. L'ONE lit l'arrêt, pèse les risques, et retire sa propre attribution le 27 novembre 2018. Le 3 décembre, l'ONE envoie des recommandés à tous les soumissionnaires avec mention des voies de recours, formes et délais. Personne n'introduit de recours en annulation contre le retrait dans ces délais. Le retrait devient donc définitif et le recours de SPMT perd son objet. Le Conseil lève la suspension et constate qu'il n'y a plus lieu de statuer. Vient alors la condamnation aux dépens — et c'est là que ça devient intéressant. SPMT sollicite €700 d'indemnité de procédure. Le Conseil applique la double logique de 245.076 : retrait = succédané d'annulation contentieuse, l'ONE est traitée comme la partie succombante, SPMT comme celle ayant obtenu gain de cause. L'article 67, §2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent bloque toute majoration au-dessus du montant de base, donc exactement €700 sont accordés. S'y ajoutent droits de rôle de €400 et contribution de €40 — total €1.140 à charge de l'ONE. Mais qu'en est-il de Liantis ? Le Conseil dessine une fine distinction : 'la partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention'. La partie intervenante supporte donc son propre droit de rôle d'intervention de €150. L'ONE paie 'les autres dépens' — les frais principaux, pas les frais d'intervention.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires ayant gagné un marché et faisant face à une demande de suspension ou d'annulation, c'est un avertissement. Intervenir paraît évident — vous voulez défendre votre marché, suivre la motivation, mettre la pression sur le requérant. Mais si le pouvoir adjudicateur retire ensuite son attribution, vous supportez seul vos dépens d'intervention (€150 droit de rôle), sans compensation. De plus, vous avez engagé des frais d'avocat pour finalement n'aboutir à rien. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le message est qu'un retrait plafonne certes la condamnation principale au montant de base, mais l'adjudicataire venu défendre le marché n'est pas compensé par ce même pouvoir. Cela peut tendre la relation commerciale — surtout dans les contrats pluriannuels où le même fournisseur intervient à plusieurs reprises.
La leçon
Comme adjudicataire : pesez avant d'intervenir si cela en vaut la peine. Quand l'erreur du pouvoir adjudicateur est évidente et le retrait probable, épargnez-vous l'intervention — laissez le pouvoir adjudicateur gérer sa propre défense. Si vous intervenez, traitez les €150 + frais d'avocat comme une 'assurance' contre le pire scénario où vous perdez le marché à un arrêt d'annulation. Comme pouvoir adjudicateur : communiquez avec votre adjudicataire avant de retirer — s'il est intervenu, il sait désormais que ses propres dépens sont perdus.
Posez-vous la question
Vous êtes adjudicataire et envisagez d'intervenir ? Budgétez au moins €150 de droit de rôle plus vos propres frais d'avocat comme 'perdus' si le pouvoir adjudicateur retire. En cas de doute sur la tenue de la motivation : attendez le rapport de l'auditeur avant d'intervenir.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →