Un fournisseur de denrées alimentaires ne peut suspendre une procédure visant à désigner un mandataire d'achat dont il n'a jamais voulu être le titulaire
BIDVEST — un fournisseur de denrées alimentaires — ne pouvait obtenir une suspension en extrême urgence contre la désignation d'un « partenaire » pour les achats alimentaires car il n'avait pas la qualité pour remplir ce rôle, et la suspension ordinaire échoue faute d'urgence.
Que s'est-il passé ?
Parallèlement à l'arrêt n° 233.203, le Conseil d'État se prononce dans une affaire jumelle. La SA BIDVEST contestait la même décision du CPAS de Charleroi du 20 mars 2015 de lancer une procédure pour désigner un « partenaire-mandataire » d'achat de denrées alimentaires. Comme BEST DEAL, BIDVEST n'avait pas qualifié sa requête d'extrême urgence ; le Conseil examine donc d'abord si une suspension ordinaire est recevable. Sur la question de qualification, il confirme son analyse de l'arrêt 233.203 : il s'agit bien d'un marché public de services. Mais pour BIDVEST un obstacle supplémentaire surgit : l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 exige que le requérant ait « intérêt » en ce sens qu'il puisse prétendre au marché en question. BIDVEST se présentait explicitement comme « fournisseur de denrées alimentaires » espérant un achat direct par le CPAS — pas comme candidat potentiel à la fonction de mandataire. Le CPAS utilise ce positionnement choisi pour soutenir que BIDVEST n'était pas un requérant recevable en extrême urgence au sens de l'article 14. Le Conseil suit ce raisonnement : BIDVEST n'a pas la qualité pour remporter le marché lui-même. Pour la suspension ordinaire sous l'article 17 des lois coordonnées — qui reste possible en dehors de la procédure d'extrême urgence — l'urgence devait être démontrée. BIDVEST l'a motivée par des généralités (« ne pas créer de précédent », « irrémédiablement dommageable »). Le Conseil juge cela insuffisant : aucun préjudice individuel concret n'est démontré. Suspension rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Quiconque veut suspendre une attribution ou une décision préparatoire sous la loi du 17 juin 2013 doit pouvoir démontrer qu'il aurait pu obtenir le marché lui-même. Un fournisseur qui conteste le mécanisme par principe mais n'a jamais été en mesure de s'y porter candidat est hors procédure. Pour ceux qui ne peuvent invoquer l'extrême urgence, la suspension ordinaire sous l'article 17 reste ouverte — mais elle dépend d'une preuve concrète d'urgence, pas de considérations générales.
La leçon
Avant d'introduire une action en extrême urgence sous la loi du 17 juin 2013 : vérifiez d'abord si vous êtes en mesure de remporter le marché contesté vous-même. Êtes-vous un fournisseur qui conteste la structure d'un montage mandataire sans être candidat au mandat ? Alors vous devez passer par la suspension ordinaire de l'article 17 — qui exige une preuve d'urgence concrète, individuelle, propre à votre situation.
Posez-vous la question
Si vous voulez suspendre un montage procédural auquel vous-même ne voulez pas participer : pouvez-vous pointer un préjudice individuel concret en chiffres, dates ou contrats ? « Ne pas vouloir créer de précédent » n'est pas une urgence.
À propos de cette base de données
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