Un 'outil additionnel' dont vous ne mettez pas le coût dans votre prix n'a pas droit à une seconde chance
Le Conseil d'État refuse la suspension de l'attribution du marché d'hébergement du SPW à NRB : ATOS avait mentionné OpenShift dans son offre comme 'outil additionnel' mais n'avait pas intégré le coût de licence dans son prix — c'est une irrégularité substantielle, pas une ambiguïté du cahier des charges.
Que s'est-il passé ?
Le Service public de Wallonie a lancé en décembre 2018 un marché de services pour la gestion de son infrastructure informatique, scindé en trois lots. Le lot 3 portait sur l'hébergement des applications et sites web, avec le prix comme critère unique d'attribution. Le cahier des charges prévoyait expressément que 'tous les coûts liés aux outils additionnels devront être pris en charge par l'adjudicataire et intégrés aux prix remis'. Deux soumissionnaires ont déposé offre pour le lot 3 : ATOS Belgium et Network Research Belgium (NRB). Dans son offre, au titre 5.1.2.3 'Outils nécessaires à l'exploitation du marché', ATOS énumère une série d'outils dont OpenShift. En réponse à une question posée au titre des articles 34, §2 et 35 de l'arrêté royal Placement, ATOS confirme par écrit que 'les coûts correspondants ne sont donc pas dans le prix' parce que 'les licences dépendent de la capacité nécessaire pour déployer les solutions sur la plateforme'. Le 22 mai 2019, la Région wallonne attribue le lot 3 à NRB et écarte l'offre d'ATOS comme substantiellement irrégulière au sens de l'article 76, §3 : ATOS n'avait pas intégré le coût d'OpenShift au prix comme le cahier l'exigeait. ATOS introduit une demande de suspension d'extrême urgence le 13 juin 2019, avec un moyen unique en quatre branches, principalement axé sur le caractère 'contradictoire' de la clause litigieuse : soit le soumissionnaire prend le coût en charge, soit il l'intègre au prix — pas les deux. Plaisant mais intenable. Le Conseil tranche : 'pris en charge par l'adjudicataire' signifie que les coûts ne peuvent être facturés séparément à la Région — ils doivent être supportés par l'adjudicataire ET intégrés à son prix. Pas de contradiction. De plus, la clause figure sous le chapitre 'Activités de démarrage – transition à l'entrée du marché', qui prévoit expressément que l'adjudicataire 'doit amortir' ces frais dans la redevance forfaitaire mensuelle. ATOS n'a posé aucune question pendant la phase d'offre — alors que l'article 81 de l'arrêté royal Placement prévoit précisément un délai de dix jours à cet effet. Et OpenShift n'est prima facie pas un 'outil nouveau proposé en cours d'exécution' (que le pouvoir adjudicateur peut accepter ou refuser) mais bien un 'outil additionnel' qu'ATOS elle-même présente dans son offre comme partie intégrante de sa solution. Pas d'erreur manifeste d'appréciation, pas de violation de l'obligation de motivation. Demande rejetée, ATOS condamnée à 920 € de frais.
Pourquoi c'est important ?
Dans les marchés IT où le soumissionnaire peut proposer son propre outillage, c'est le piège classique : vous citez un outil comme élément de votre solution mais laissez le coût de licence à part, soit parce qu'il dépend de l'usage, soit dans l'espoir qu'il soit facturé séparément plus tard. Dans un marché où le prix est le seul critère, c'est une bombe à retardement : vous apparaissez plus solide techniquement que le concurrent et moins cher, parce que vous avez caché un coût — exactement ce que l'article 76, §3 qualifie d'irrégularité substantielle. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l'arrêt est un mode d'emploi : énoncez explicitement quels coûts doivent figurer dans le prix, et placez cette clause sous un intitulé porteur de sens (ici : 'Activités de démarrage' — un signal contextuel fort).
La leçon
Si vous proposez vos propres outils additionnels dans un marché IT ou de services, traitez-les comme un poste de prix obligatoire : intégrez le coût de licence au prix — sur la base d'une estimation de capacité documentée si nécessaire — ou retirez l'outil de votre solution. Pas sûr de la lecture d'une clause ? Posez une question écrite dans le délai de l'article 81 de l'arrêté royal Placement ; à défaut, vous ne pourrez plus invoquer après coup la 'contradiction du cahier'.
Posez-vous la question
Votre offre contient-elle une section 'outils additionnels', 'logiciels complémentaires' ou 'options' ? Vérifiez pour chaque outil que son coût figure explicitement dans un poste de prix. Pas de poste = irrégularité substantielle.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →