'Une assise financière saine' n'est pas un niveau d'exigence — pas même en procédure négociée
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Köse Cleaning du marché de nettoyage des bâtiments de direction de la SNCB à Bruxelles parce que l'avis de marché ne précise pas de niveau d'exigence pour plusieurs critères de sélection — une obligation qui s'applique pleinement aussi à la procédure négociée avec publicité.
Que s'est-il passé ?
En février 2016 la SNCB publie un avis pour le nettoyage de locaux, bureaux et vitres dans ses bâtiments de direction à Bruxelles : accord-cadre de quatre ans via procédure négociée avec publicité (secteurs spéciaux). Dix candidatures, neuf sélectionnées. L'avis contient des critères de sélection mais plusieurs n'ont pas de 'niveau d'exigence' : capacité financière — 'assise financière saine', sans chiffre ; capacité technique — déclaration 'des moyens humains effectifs disponibles', sans minimum ; références — 'des références de clients actuels', sans nombre ni envergure. Éléments concrets : chiffre d'affaires minimal de 3 millions d'euros/an sur 2013-2015 sur le marché belge, et quatre marchés de référence de 450.000 euros/an minimum. Critères d'attribution : prix (60%), plan d'approche (30%), aspects écologiques et éthiques (10%). Un tarif horaire sous la moyenne UGBN (26,81 euros/h) exige une justification. La SNCB attribue le 27 octobre 2017 à Köse Cleaning pour 1.697.903,56 euros/an. Classement final : Köse 92,69 ; Jette Clean 89,11 ; Euroclean 81,56. Jette Clean conteste en extrême urgence. Deuxième moyen : l'article 63, §1 de l'AR du 16 juillet 2012 (secteurs spéciaux) exige que le pouvoir adjudicateur précise les critères de sélection et leurs niveaux d'exigence — même en procédure négociée. La SNCB se défend : en procédure négociée, seule la fixation d'un 'niveau d'exigence' est obligatoire (pas d'un minimum), et ce niveau peut être lu plus souplement. Le Conseil relève : 'souple' n'a pas de sens quand il n'y a simplement pas de niveau. 'Assise financière saine' est trop vague pour constituer un niveau d'exigence. Idem pour 'moyens humains effectifs disponibles' et 'références de clients actuels'. Le moyen est sérieux. Suspension prononcée.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs pensent que la procédure négociée (avec ou sans publicité) les dispense des règles plus strictes de la procédure ouverte ou restreinte. La lettre de l'article 63, §1 va dans ce sens : ouverte/restreinte exige un niveau minimum, négociée 'seulement' un niveau d'exigence. Mais ce niveau n'est pas optionnel — il est obligatoire. Et les formules vagues comme 'assise financière saine' ou 'personnel suffisant' ne comptent pas. Cet arrêt est utilisable chaque fois qu'un avis contient des critères de sélection sans seuils numériques.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : intégrez au moins un élément mesurable à chaque critère de sélection. Pas 'assise financière saine' mais par exemple 'fonds propres positifs dans les deux derniers comptes publiés'. Pas 'personnel suffisant' mais 'au moins X équivalents temps plein ou un plan documenté pour atteindre cette capacité'. Un audit ultérieur ne remplace pas un niveau publié à l'avance. Pour les soumissionnaires : scannez chaque avis pour des critères sans seuil quantitatif. Si vous suspectez que le cahier vous désavantage, soulevez l'objection avant le dépôt — ou conservez-la comme moyen en extrême urgence après une attribution défavorable.
Posez-vous la question
Votre avis de marché contient-il un critère de sélection avec uniquement des termes qualitatifs ('saine', 'suffisant', 'récent', 'représentatif') sans aucun seuil chiffré ? Ce critère est vulnérable à la suspension — qu'il s'agisse de procédure ouverte, restreinte ou négociée.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →