Recours en extrême urgence perdu ? N'oubliez pas la demande de poursuite, ou la procédure en annulation s'éteint d'elle-même
Après que le Conseil d'État ait rejeté le 25 janvier 2018 le recours en extrême urgence d'ABO contre un accord-cadre de De Vlaamse Waterweg, ABO a oublié d'introduire une demande de poursuite — résultat : présomption de désistement et 900 euros de dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 12 décembre 2017, De Vlaamse Waterweg a attribué un accord-cadre pour la recherche en hygiène environnementale dans le cadre de Vlarebo, Vlarema et de la prestation de services Vlarem (cahier des charges AAO-D-MHO-17-43). La SA ABO n'était pas d'accord et a saisi le Conseil d'État le 22 décembre 2017 par deux actions : un recours en suspension en extrême urgence et un recours en annulation de la décision d'attribution. Le 25 janvier 2018, le Conseil a rejeté le recours en extrême urgence par l'arrêt n° 240.574. ABO a reçu la notification le 26 janvier 2018. À partir de cette date a commencé un délai de 30 jours pendant lequel ABO devait demander activement la poursuite de la procédure en annulation — comme le prescrit l'article 17, §7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ABO n'a rien fait. Le 19 avril 2018, le greffier en chef — à la demande de l'auditorat — a envoyé à ABO une communication en application de l'article 11/3, §1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette communication offre à la partie requérante la possibilité d'être entendue avant le constat du désistement. Là encore, ABO n'a rien fait : elle n'a pas demandé à être entendue. Le 11 septembre 2018, le Conseil d'État constate formellement le désistement de l'instance. La présomption de l'article 17, §7 — applicable lorsqu'aucune demande de poursuite n'est introduite dans les 30 jours d'un rejet de recours en suspension — joue. ABO est condamnée aux dépens : 200 euros de droit de rôle et 700 euros d'indemnité de procédure à De Vlaamse Waterweg. La partie intervenante MAVA AES supporte ses propres 150 euros de droit de rôle d'intervention. Facture totale pour ABO : 900 euros pour une procédure qui, juridiquement parlant, n'a jamais été examinée au fond.
Pourquoi c'est important ?
La procédure de l'article 17, §7 est un piège procédural pour les soumissionnaires qui ne comptent que sur le recours en extrême urgence pour contester une attribution. Qui perd en extrême urgence doit, dans les 30 jours, demander activement la poursuite de la procédure en annulation — sinon, l'ensemble de la procédure est réputé abandonné, avec des dépens supplémentaires. Ce n'est pas un piège passif : les bid managers et leurs avocats doivent surveiller strictement les délais de 30 jours après la décision en extrême urgence. Délai manqué = procédure perdue, quelle que soit la solidité de vos arguments au fond.
La leçon
Si vous introduisez une double action (recours en extrême urgence + recours en annulation) et que votre recours en extrême urgence est rejeté : programmez immédiatement un rappel à 30 jours après la notification. Dans ce délai, décidez si vous voulez poursuivre au fond ou abandonner consciemment. Si vous voulez poursuivre : introduisez une « demande de poursuite » expresse. Pas d'action = désistement + frais de la partie adverse.
Posez-vous la question
Avez-vous perdu un recours en extrême urgence dans les trois derniers mois ? Vérifiez aujourd'hui si une demande de poursuite a été introduite dans les 30 jours de la notification de l'arrêt. Sinon : votre procédure en annulation au fond est probablement déjà perdue, quelle que soit la solidité de votre dossier.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →