Le pouvoir adjudicateur retire son attribution après suspension par le Conseil ? Le recours devient sans objet — vous payez quand même 700 euros d'indemnité de procédure
Après un arrêt suspendant l'attribution d'un lot de services juridiques de recouvrement, ORES Assets et RESA retirent leurs décisions d'attribution ; le Conseil d'État constate que le recours en annulation devient sans objet, lève la suspension, et met les dépens à charge des pouvoirs adjudicateurs.
Que s'est-il passé ?
Le 16 septembre 2015, l'intercommunale ORES Assets (agissant en son nom et comme mandataire de RESA) a attribué le lot 12 (ex-arrondissement de Tournai) de son marché public de services juridiques de recouvrement d'impayés en phase judiciaire à Maître Olivia Decoene. Pinchart, Collee & Giuliani — classée deuxième — a introduit un recours. Par arrêt n° 233.365 du 24 décembre 2015, le Conseil a suspendu les deux décisions d'attribution. ORES et RESA ont ensuite retiré leurs décisions : ORES le 2 mars 2016, RESA le 11 mars (corrigé pour erreurs matérielles le 22 mars). Les retraits ont été notifiés par recommandé les 14 et 22 mars 2016 avec mention des voies de recours. Aucun recours n'a été introduit dans le délai, les retraits sont devenus définitifs. Le Conseil déclare le recours sans objet, lève la suspension, et rejette la demande de RESA d'être mise hors de cause : une décision de retrait avait bien été signée en son nom en vertu d'une subdélégation. Le Conseil condamne ORES et RESA à se partager à parts égales l'indemnité de procédure de 700 euros (350 chacune) et les autres dépens de 400 euros.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs et mandataires : un retrait en temps utile après un arrêt de suspension met fin au combat sur l'annulation, mais pas sans coût. L'indemnité de procédure de 700 euros est due au requérant, même quand le recours devient sans objet. Pour les montages de mandat (intercommunale attribuant pour le compte d'une société commerciale), il n'y a pas de porte de sortie : tant qu'il existe une décision en votre nom, vous restez solidairement responsable. Pour les soumissionnaires injustement écartés : même sans le contrat à la clé, l'indemnité de procédure est récupérée.
La leçon
Si votre pouvoir adjudicateur retire sa décision d'attribution après un arrêt de suspension : notifiez tous les soumissionnaires du retrait avec mention de la voie de recours, pour que le retrait devienne définitif après expiration du délai. Prévoyez l'indemnité de procédure de 700 euros au bénéfice du requérant. Aucune majoration ne s'applique lorsque le recours est déclaré sans objet.
Posez-vous la question
Votre autorité a-t-elle retiré la décision attaquée après un arrêt de suspension ? Vérifiez : (1) le retrait a-t-il été notifié à tous les soumissionnaires avec mention de la voie de recours ? (2) le délai de recours est-il expiré sans contestation ? (3) votre avocat a-t-il demandé au Conseil de déclarer le recours sans objet avec indemnité de procédure ? Trois oui = l'affaire peut se clore proprement.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →