Indemnité après annulation : le principe est admis, le montant non — réouverture des débats
Le Conseil d'État rejette six exceptions d'irrecevabilité contre la demande d'indemnité réparatrice de trois huissiers 'réservistes' après l'annulation des décisions d'attribution des lots 1-4 du marché wallon des huissiers — mais ne peut pas chiffrer le préjudice sur la base des chiffres non contradictoires de la Région et rouvre les débats.
Que s'est-il passé ?
En 2014, la Région wallonne avait attribué un accord-cadre pour la désignation d'huissiers de justice chargés du recouvrement de ses créances, scindé en sept lots. Pour les lots 1 à 4, l'attribution est faite le 5 mai 2015 à trois sociétés momentanées (INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK, BORDET-HUY 2 RIVES-RAXHON et RESALEX & PARTNERS), et l'association TINTIN-DUBOIS-SINATRA est désignée pour les mêmes quatre lots comme 'réservistes' — remplaçants qui n'interviendraient que si les attributaires faisaient défaut. Par l'arrêt 231.714 du 23 juin 2015, le Conseil d'État suspend ces attributions, et par l'arrêt 235.319 du 1er juillet 2016, il les annule définitivement — notamment en raison d'une illégalité du 2 mars 2015 : pendant la procédure, la Région avait organisé une réunion avec les informaticiens de certains cabinets d'huissiers concurrents sur les modalités du futur plateforme informatique, en violation des principes d'égalité et de transparence. Le 12 septembre 2016, TINTIN, DUBOIS et SINATRA introduisent une demande d'indemnité réparatrice (article 11bis des lois sur le Conseil d'État). Leur thèse : sans l'illégalité du 2 mars — combinée à une seconde irrégularité que le Conseil avait relevée dans un autre arrêt de suspension (231.846 du 2 juillet 2015), à savoir une irrégularité substantielle dans l'offre d'INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK pour le lot 2 — leur offre aurait remonté d'une place et ils auraient été désignés attributaires au lieu de réservistes. Calcul : 2 398 400 € pour la première année, 5 731 600 € pour la deuxième (intégration des dossiers de taxes véhicules), 8,13 millions au total. Subsidiairement : perte d'une chance, évaluée à 90 % du préjudice principal. La Région wallonne soulève six exceptions d'irrecevabilité : (1) ratione temporis : l'arrêt de suspension du 23 juin 2015 avait déjà constaté l'illégalité, donc le délai de 60 jours était dépassé ; (2) défaut d'intérêt au constat d'illégalité de la réunion du 2 mars ; (3) ratione personae : les réservistes ne sont pas des 'tiers intéressés' aux décisions querellées ; (4) le lot 1 sort de l'illégalité actionnable ; (5) ratione temporis pour les autres lots ; (6) obscuri libelli — le calcul est obscur. Le Conseil balaie les six : l'arrêt 235.319 — arrêt d'annulation — est la référence pour le délai, pas l'arrêt de suspension antérieur ; la perte de chance liée à la réunion du 2 mars est invoquée dès la requête (page 15) ; les réservistes étaient parties à l'arrêt 235.319 qui constate l'illégalité pour les quatre lots ; et le calcul (pages 7-15 de la requête, avec pièces) est suffisamment développé pour un débat contradictoire. Sur le fond — chiffrer le bénéfice qu'auraient pu réaliser les réservistes — le Conseil ne peut pas conclure. La Région avait fourni des chiffres sur le bénéfice effectivement réalisé par les autres huissiers sur l'accord-cadre, mais sans pièces sous-jacentes et avec des 'réévaluations' rétroactives pour effacer des frais refusés. Les réservistes ont contesté fondamentalement ces chiffres à l'audience du 20 mars 2019, notamment parce qu'aucune pièce n'était produite. Le Conseil : sans pièces sous-jacentes soumises au contradictoire, aucune évaluation n'est possible. Débats rouverts, rapport complémentaire de l'auditorat sollicité. Confidentialité des offres et des statistiques maintenue. Dépens réservés.
Pourquoi c'est important ?
Pour qui a gagné au Conseil d'État sans remède possible — parce que le marché a déjà été exécuté, ou que seule l'annulation a suivi — cet arrêt est instructif. Il montre comment une demande d'indemnité (article 11bis) se déroule en pratique : les exceptions d'irrecevabilité sont généralement de la fumée procédurale qui se dissipe avec une requête bien rédigée. Le vrai champ de bataille est le quantum : combien avez-vous perdu, et quelles preuves en avez-vous ? Beaucoup d'affaires échouent ici : on condamne difficilement une autorité publique sur ses propres chiffres non testés, mais le requérant doit aussi extrapoler de manière plausible — d'où la valeur d'un échantillon documenté d'affaires antérieures. Pour les marchés à dossiers (huissiers, avocats, recouvrement, maintenance IT, gestion de projet) cet arrêt est une méthodologie : conservez vos chiffres internes, marges moyennes par dossier et volumes attendus dans une forme exploitable pour un calcul de préjudice ultérieur.
La leçon
Vous avez obtenu une annulation ou une suspension contre une décision d'attribution ? Envisagez systématiquement une demande d'indemnité réparatrice au titre de l'article 11bis. Le délai de 60 jours court à partir de la notification de l'arrêt d'annulation, pas de l'arrêt de suspension. Construisez votre dossier avec (1) un échantillon détaillé d'affaires comparables avec marges et coûts, (2) une extrapolation défendable au volume du marché contesté, (3) un repli sur la perte de chance avec un pourcentage motivé. Attendez-vous à ce que le pouvoir adjudicateur oppose ses propres chiffres — exigez qu'ils soient traités contradictoirement : pièces à l'appui et contestables.
Posez-vous la question
Vous tenez votre arrêt d'annulation ? Notez la date de notification (lettre du greffe). À partir du lendemain, vous avez 60 jours calendrier pour introduire la demande d'indemnité. Avez-vous un échantillon d'affaires comparables, marges, structure de coûts ? Un argument subsidiaire 'perte de chance' avec un pourcentage motivé ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →