Une seule phrase d’offre mal lue sur le biodiesel B30 coûte à De Lijn l’attribution de 105 bus hybrides
De Lijn avait attribué la fourniture d’environ 105 bus urbains hybrides diesel-électriques à VDL Bus Roeselare, mais le Conseil d’État suspend cette attribution en extrême urgence parce que, sur le critère de qualité, De Lijn a supposé à tort que le deuxième classé Van Hool n’autorisait pas le biodiesel B30, alors que son offre adaptée le permettait — et l’écart avec VDL n’était que de 1,44 point.
Que s'est-il passé ?
De Lijn, la société flamande de transport public, a lancé une procédure négociée avec publicité pour l’‘achat d’environ 123 bus hybrides diesel’, un marché d’une valeur estimée à 42 238 940 euros réparti en deux lots. Le lot 1 — la fourniture d’environ 105 bus urbains diesel-électriques — était en jeu. Le marché a été publié le 18 janvier 2013 au Bulletin des adjudications et le 23 janvier 2013 au Journal officiel de l’Union européenne. Quatre offres ont été déposées pour le lot 1, dont celles de Van Hool et de VDL Bus Roeselare. Après négociations et une offre finale (best and final offer), l’examen au regard des critères d’attribution a donné un classement très serré : VDL 94,36 points, Van Hool 92,92, Volvo 80,75 et Iveco 66,63 — un écart de 1,44 point à peine entre les deux premiers. Le 25 septembre 2013, De Lijn a décidé, sous réserve de l’approbation du Gouvernement flamand, d’attribuer le lot 1 à VDL ; le Gouvernement flamand a approuvé cette décision le 29 novembre 2013. Van Hool a saisi le Conseil d’État en invoquant la violation de l’obligation de motivation matérielle sur le sous-critère d’attribution 6, ‘prescriptions de qualité’ (sur 8 points). Le rapport d’attribution reprochait à Van Hool que son offre déviait car ‘usage du B30 non autorisé, limité au B20’. Van Hool a fait valoir que son offre adaptée du 30 août 2013 — qui prévalait nécessairement sur son offre initiale et sur sa lettre de réponse du 26 juillet 2013 — autorisait bel et bien le biodiesel B30 : le document d’entretien joint ‘A330 en A309 Hyb Cummins ISB4,5’ indiquait expressément que le mélange de biodiesel était autorisé ‘jusqu’à un maximum de 30 pour cent en volume (B30)’. L’auditeur, comparant les passages des offres, a constaté qu’en l’état il n’apparaissait pas que Van Hool refusait le B30, même si elle aurait pu être plus claire ; on attend d’un pouvoir adjudicateur qu’il examine soigneusement une offre adaptée. Comme Van Hool n’obtenait que 5,50 sur 8 à ce critère contre 7,50 pour VDL, et comme il n’apparaissait pas quelle part de la perte de points tenait au motif contesté du B30, on ne pouvait exclure que ce motif ait coûté à Van Hool au moins 1,44 point — de quoi renverser le classement final en cas de réexamen. Suivant l’avis conforme de l’auditeur, le Conseil d’État a jugé le moyen unique sérieux et a suspendu l’attribution à VDL en extrême urgence.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre combien est étroite la marge dans laquelle une autorité doit justifier son appréciation qualitative lorsque deux offres se tiennent de près. Le Conseil ne se substitue pas à l’administration et ne réévalue pas lui-même les bus, mais il vérifie que l’appréciation repose sur des motifs suffisamment soigneux et solides. Ici, une prémisse factuelle déterminante — que Van Hool n’autorisait pas le biodiesel B30 — ne résistait pas aux propres pièces de l’offre. Ce qui a emporté la décision, c’est l’interaction avec l’écart de points : faute d’avoir ventilé le poids de chacune des trois déviations relevées au critère 6, De Lijn ne permettait pas d’exclure que le motif erroné pesât assez lourd pour renverser le classement. Un point d’apparence mineure sur des spécifications de carburant devient ainsi la charnière d’un marché de plus de quarante millions d’euros. Pour quiconque travaille dans les marchés publics, la leçon est nette : dans un classement serré, un motif contestable est rarement ‘surabondant’, et une perte de points mal motivée constitue un risque réel de suspension.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : lisez une offre adaptée ou finale dans son ensemble et confrontez le texte aux fiches techniques jointes avant de constater une déviation — une simple comparaison avec la version antérieure aurait suffi ici. Pour les critères de qualité composites, ventilez aussi la perte de points par déviation ; à défaut, chaque motif contesté devient potentiellement décisif dès que le classement est serré. Pour les soumissionnaires : gardez vos spécifications cohérentes d’un document d’offre à l’autre, car les contradictions entre la description technique, les documents d’entretien et vos lettres de réponse invitent à une lecture défavorable. Et surveillez l’arithmétique : si l’écart avec le lauréat est plus petit que l’enjeu de votre grief, vous avez intérêt à la suspension, sans devoir refaire vous-même le classement.
Posez-vous la question
En tant qu’autorité, avez-vous relié chaque déviation retenue au titre d’un critère de qualité à une perte de points concrète et vérifiable, de sorte qu’il soit clair qu’un motif éventuellement erroné ne peut renverser le classement ? Avez-vous réellement lu l’offre finale dans son intégralité, annexes et documents d’entretien compris, avant de conclure qu’une exigence technique n’était pas remplie ? Et en tant que soumissionnaire : vos spécifications sont-elles cohérentes dans tous vos documents d’offre, et connaissez-vous l’ampleur de votre retard en points sur le lauréat au regard du poids du critère que vous voulez contester ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →