Ne pas payer le droit de rôle dans les 30 jours raye votre recours du rôle — sans qu'un seul argument soit examiné
NV M. a saisi le Conseil d'État en décembre 2025 contre l'attribution des travaux de la Pannestraat à Lanaken, mais n'a pas payé le droit de rôle dans les 30 jours suivant le formulaire de virement — résultat : le recours a été rayé du rôle sans examen des moyens de fond.
Que s'est-il passé ?
Le 16 octobre 2025, le collège de Lanaken a attribué le marché 'Lanaken – Pannestraat : travaux d'infrastructure lotissement Pannestraat et déviation Langekeukelbeek' à un tiers soumissionnaire et approuvé le rapport d'examen du 15 octobre 2025. Un soumissionnaire évincé, NV M., a introduit un recours en annulation le 15 décembre 2025. Le 1er avril 2026, le greffier en chef — à la demande de l'auditeur désigné — a notifié à NV M. la communication visée à l'article 71, quatrième alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette disposition est limpide : si le compte du Conseil n'est pas crédité dans les 30 jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours est rayé du rôle. La lettre recommandée mentionnait expressément cette règle. NV M. n'a pas payé dans les 30 jours. Le Conseil applique mécaniquement l'article 71, quatrième alinéa et raye le recours du rôle. Aucun examen des moyens, aucune condamnation aux frais à charge de l'adjudicateur — un arrêt vide ne notant que le manquement procédural. L'arrêt fait trois pages. NV M. n'a pas demandé d'audience, suggérant une prise de conscience que la cause était perdue.
Pourquoi c'est important ?
Introduire un référé ou un recours en annulation n'est pas qu'une affaire d'avocats — un droit de rôle y est attaché, à payer dans un délai strict. Manquez ce paiement et tout le recours devient inutile, aussi forts soient vos moyens de fond. Pour les bid managers : vérifiez deux fois que votre avocat traite le paiement du droit de rôle comme une échéance critique. Pour les juristes internes : inscrivez le paiement du droit de rôle comme tâche distincte de votre workflow, avec alerte au jour 20 et arrêt ferme au jour 28.
La leçon
Quand vous introduisez un recours au Conseil d'État : notez immédiatement la date de réception du formulaire de virement du droit de rôle. Ajoutez 30 jours et inscrivez cette date dans votre agenda comme échéance ferme. Créditez le compte du Conseil au plus tard le jour 25 pour absorber les retards bancaires. Un seul oubli sur cette étape administrative rend toute la procédure caduque, et vous ne récupérez même pas le droit de rôle.
Posez-vous la question
Avez-vous actuellement un recours pendant au Conseil d'État, ou envisagez-vous d'en introduire un ? Demandez à votre avocat (ou consultez votre dossier) : quand le formulaire de virement a-t-il été reçu, et le compte a-t-il effectivement été crédité ? Si oui, à quelle date ? Sinon, combien de jours vous restent ? Si vous pouvez répondre en moins de 24 heures, c'est bon. Sinon, il y a risque.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →