Contester le constat d'irrégularité au lieu de régulariser votre offre vous prive du moyen tiré de l'inégalité de traitement
Le Conseil d'État rejette le recours de Sportinfrabouw : elle a reçu la même possibilité de régularisation que Lesuco mais a choisi de contester le constat d'irrégularité plutôt que d'adapter son offre — elle ne peut dès lors invoquer une discrimination.
Que s'est-il passé ?
La ville de Saint-Trond a lancé une procédure négociée simplifiée avec publication pour un terrain de football en gazon synthétique à Zepperen. Quatre offres ; deux s'écartaient des spécifications techniques. Sportinfrabouw proposait un tapis de 8.189 tufts/m² alors que 10.000 étaient exigés (écart supérieur à 10 %), arguant qu'un dtex plus élevé compensait. Lesuco proposait un remplissage en liège de 120 kg/m³ au lieu des 170-190 kg/m³ requis. Les deux ont été invités à régulariser. Lesuco a adapté son offre et fait réaliser de nouveaux essais FIFA le 13 mai 2024. Sportinfrabouw a contesté le constat lui-même. Après un premier retrait de la décision d'attribution faute de nouveau rapport FIFA pour Lesuco et une nouvelle attribution une fois le rapport fourni, Sportinfrabouw a attaqué la décision pour inégalité de traitement. Le Conseil d'État a jugé que la différence essentielle résidait dans la conduite des soumissionnaires, non dans le traitement du pouvoir adjudicateur. L'échéance 'pouvez-vous nous transmettre ces informations pour le vendredi 03/05 ?' n'était pas un délai absolu ; Sportinfrabouw aurait pu demander davantage de temps pour ajuster et faire de nouveaux essais, mais ne l'a même pas tenté.
Pourquoi c'est important ?
Dans une procédure négociée simplifiée, le pouvoir adjudicateur peut donner aux soumissionnaires la possibilité de régulariser des déviations techniques, à condition de le faire pour tous. Cet arrêt précise que contester le constat plutôt que d'adapter son offre revient à renoncer à cette possibilité — et empêche d'invoquer ensuite la discrimination.
La leçon
Si le pouvoir adjudicateur juge votre offre irrégulière en procédure négociée, contestez le constat ET soumettez simultanément une variante régularisée. Les deux stratégies ne s'excluent pas. Et si le délai semble court, indiquez activement que vous avez besoin de plus de temps — une formule comme 'pourriez-vous transmettre pour le [date]' est rarement un délai absolu.
Posez-vous la question
Si le pouvoir adjudicateur déclare votre offre substantiellement irrégulière et que votre réponse se limite à 'mais nous sommes conformes' : avez-vous aussi soumis un plan B avec les spécifications corrigées ? Sinon, comment plaiderez-vous l'inégalité de traitement face à un concurrent qui, lui, a régularisé ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →