La clause de cautionnement révèle l'estimation — se plaindre de ne pas la connaître est vain
Le Conseil d'État rejette le recours : un pourcentage d'honoraires est une offre de prix valable, et prétendre que le montant d'exécution estimé n'a pas été communiqué tout en démontrant dans le même acte qu'il est déductible de la clause de cautionnement ruine le moyen.
Que s'est-il passé ?
La commune d'Edegem a lancé un accord-cadre de missions d'études (architecture, techniques spéciales, stabilité, aménagement, régie — cinq lots, CSC 2024-095). Les soumissionnaires ne devaient indiquer qu'un pourcentage d'honoraires à appliquer au montant d'exécution effectif. Lot 2 (techniques spéciales) : BV D 9 %, AG 11 %, EE 12 %, Arcade 15,13 %. Lot 3 (stabilité) : BV DE 5 %, EE 10 %, Arcade 12,16 %. Tous les soumissionnaires ont reçu la même note sur le plan d'approche ; le pourcentage le plus bas l'a emporté mécaniquement. Arcade, dernière dans les deux lots, a attaqué : (1) le pouvoir adjudicateur n'avait pas communiqué le montant d'exécution estimé, donc seuls des pourcentages ont été comparés ; (2) la qualification de 'marché à bordereau de prix' était incompatible avec la seule demande d'un pourcentage. Le Conseil a rejeté : un pourcentage appliqué au montant d'exécution produit un prix et n'est prima facie pas matériellement différent d'un prix en euros. Et Arcade s'est contredite — dans le même moyen elle montre que les montants estimés étaient déductibles de la clause de cautionnement (3 % du montant estimé arrondi à la dizaine supérieure) : lot 2, 125.000 € ; lot 3, 57.333,33 €. Comme professionnelle, Arcade pouvait faire le calcul, et elle ne prétend pas avoir fondé son offre sur d'autres montants. Aucun préjudice concret.
Pourquoi c'est important ?
Deux enseignements pour tout bid manager. Un : les clauses du CSC ne sont pas cloisonnées — cautionnement, seuils d'assurance et volumes de référence révèlent souvent l'information essentielle. Deux : le Conseil d'État contrôle strictement l'intérêt. Prétendre qu'on 'ne savait pas' tout en démontrant dans le même acte qu'on savait est fatal à la recevabilité. À noter aussi : le pourcentage d'honoraires est une forme valable de prix, y compris en marché à bordereau de prix.
La leçon
Lisez tout CSC comme une source d'informations : quels chiffres (cautionnement, seuils d'assurance, volumes indicatifs) révèlent l'ordre de grandeur ? Si vous soumissionnez sur un pourcentage d'honoraires sans montant d'exécution explicite, faites le calcul inverse avant de rédiger. Si l'information est vraiment introuvable, posez la question en phase Q&R. Se plaindre après l'attribution est trop tard.
Posez-vous la question
En lisant un CSC avec pourcentage d'honoraires comme seul élément de prix : pouvez-vous déduire la valeur estimée du marché à partir du cautionnement, des seuils d'assurance ou des volumes de référence ? Si oui, intégrez cette estimation dans votre offre. Si non, posez la question en phase Q&R — pas après l'attribution.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →