Retirer votre décision d'attribution après une demande de suspension ? Vous restez la partie succombante — et vous payez les frais
La Ville de Liège retire sa décision d'attribution pendant une procédure d'extrême urgence en cours ; le recours devient sans objet, mais le pouvoir adjudicateur supporte l'indemnité de procédure et les autres dépens comme s'il avait perdu.
Que s'est-il passé ?
Le 11 février 2016, la S.A. Etablissements Christian Lombet introduit un recours en extrême urgence contre deux décisions de la Ville de Liège concernant un marché de travaux pour le remplacement des convecteurs gaz par un chauffage central à l'école Bonne Nouvelle : la non-sélection de Lombet (notifiée le 26 janvier 2016) et l'attribution à un concurrent. L'audience est fixée au 4 mars 2016. Cinq jours avant, le 29 février 2016, la Ville annonce son intention de retirer la décision d'attribution et de renoncer à la procédure d'attribution. L'affaire est remise sine die. Le 4 mars 2016, le collège communal retire effectivement les deux décisions attaquées et renonce à la procédure. Les soumissionnaires en sont informés par courriers recommandés du 14 mars 2016, avec mention des voies de recours. Aucun ne conteste le retrait dans le délai prescrit. Le 14 juin 2016, le Conseil d'Etat constate que le recours est sans objet. Mais comme le retrait constitue 'une forme de succédané d'une annulation', la Ville de Liège est considérée comme la partie succombante. Lombet sollicitait €3.360 d'indemnité de procédure (€2.800 majorés de 20%) ; le Conseil limite ce montant au montant de base de €700, faute pour Lombet d'avoir justifié l'octroi du maximum. La Ville est en outre condamnée aux autres dépens à hauteur de €200.
Pourquoi c'est important ?
En cas de doute sur la légalité d'une attribution, le retrait est souvent la bonne décision — plus rapide, moins coûteux et plus propre qu'attendre un arrêt de suspension ou d'annulation. Mais beaucoup de pouvoirs adjudicateurs pensent ainsi échapper aux frais de procédure. C'est faux : dès qu'un recours a été introduit, vous devez à la partie adverse l'indemnité de procédure et les autres dépens. Pour un bid manager : même si le pouvoir adjudicateur retire l'acte après votre recours, vous récupérez vos frais de procédure.
La leçon
Si vous retirez une décision d'attribution après l'introduction d'un recours en suspension ou en annulation, attendez-vous à être condamné à l'indemnité de procédure (montant de base €700 en 2016) et aux autres dépens à charge du requérant. Le retrait rend le recours sans objet mais constitue juridiquement un 'succédané d'annulation' — le requérant est la partie ayant obtenu gain de cause. Intégrez ces coûts dans votre analyse de risque avant de relancer la procédure.
Posez-vous la question
Lorsque votre pouvoir adjudicateur retire une décision d'attribution après qu'un soumissionnaire a introduit un recours en extrême urgence ou en annulation : le service juridique a-t-il intégré l'indemnité de procédure et les dépens dans le dossier ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →