Un signe '<' avant votre délai transforme vos temps en fourchette — et vous fait perdre un grand marché SEPPT
Cohezio, prestataire établi de services externes de prévention, perd son marché SEPPT à la Province de Liège parce qu'elle a utilisé des formules comme '< 24h' au lieu de temps d'intervention précis — interprétation par la province comme une fourchette interdite, que le Conseil d'État en référé n'a pas jugée manifestement déraisonnable.
Que s'est-il passé ?
Le 10 juin 2022, la Province de Liège a lancé une procédure ouverte pour la désignation d'un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT) — marché jusqu'à 8 ans (4 fermes + 4 reconductions annuelles). Le cahier des charges imposait une séance d'information obligatoire le 26 août 2022. La représentante de Cohezio s'est trompée d'adresse (GPS vers rue Ernest Solvay 11 à Herstal au lieu de Liège) et n'est arrivée qu'entre 10h35 et 10h40 — la séance venait de se terminer. La province a refusé l'attestation de présence. Le 30 août, la province a notifié l'exclusion de Cohezio. Cohezio a quand même déposé son offre le 2 septembre et a saisi le Conseil le 8 septembre. Le 28 septembre 2022 (arrêt 254.616), le Conseil a suspendu l'exclusion. La province a retiré son exclusion le 11 octobre et entamé l'analyse des offres. Le 25 novembre 2022, la province a déclaré l'offre de Cohezio nulle en raison de deux irrégularités substantielles plus une non-substantielle. Irrégularité substantielle 1 (critère 4 — délais et disponibilité) : Cohezio avait utilisé des formules comme '< 24h' ou '< 1 mois'. La province y a lu des 'fourchettes de temps' — interdites par le cahier. Irrégularité substantielle 2 (critère 2 — interface informatique) : Cohezio décrivait surtout une nouvelle plateforme 'Cohezio4u' opérationnelle seulement en mars 2023. La province l'a jugé insuffisamment contraignant. Non substantielle : retard à la séance d'information. Cohezio a saisi à nouveau en référé. Le Conseil estime la première branche du premier moyen (les fourchettes) non sérieuse — la province pouvait raisonnablement lire un '<' comme introduisant une marge minant l'engagement précis. Deuxième branche (interface) : le Conseil suit à nouveau la province. Décrire une plateforme future avec mise en service en mars 2023, alors que le marché dure jusqu'à 8 ans, peut raisonnablement être jugé insuffisant. Troisième branche (régularisation) : la province aurait pu demander des éclaircissements, mais l'article 71 de la loi du 17 juin 2016 en fait une possibilité, pas une obligation. Second moyen (défaut de communication du PV du 26 août) : irrecevable — le PV ne contenait rien qui aurait pu éviter les deux irrégularités. Le référé a été rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers : la manière dont vous formulez un délai peut décider de la régularité substantielle. '<' semble informellement synonyme de 'dans', mais juridiquement crée une indétermination que le pouvoir adjudicateur peut lire comme une 'fourchette'. Pour qui propose une plateforme ou un service encore en développement : engagez-vous explicitement sur la date de mise en service avant attribution, ou décrivez la plateforme existante — pas un hybride. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un cahier qui proscrit les 'fourchettes' vous donne une défense forte même si l'écart est graphiquement minime (un signe).
La leçon
Lisez votre cahier des charges avant de remplir les délais : si 'pas de fourchettes' est exigé, donnez un chiffre précis (par ex. 24 au lieu de '< 24'). Pour une plateforme pas encore en service : documentez un engagement formel sur la date de mise en service (par ex. attestation du responsable IT, datée, dans l'offre elle-même, pas seulement en annexe). Et vérifiez avant le dépôt que vous ne décrivez pas un hybride (plateforme future + existante mélangées) — c'est un point faible connu.
Posez-vous la question
Prenez une offre en cours de préparation et repérez tous les endroits où vous donnez des délais ou pourcentages. Y a-t-il des '<', '>', '≥' ou '±' ? Comparez au cahier : exige-t-il des délais 'précis' ou 'exacts' ? Si oui, supprimez ces symboles. Et si vous décrivez un service pas encore opérationnel : avez-vous, dans l'offre elle-même (pas uniquement en annexes), un engagement formel sur la date opérationnelle ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →