Panneaux solaires sur 72 logements sociaux : le Conseil d'État suspend l'attribution parce que l'adjudicateur a accepté un délai de 7 jours sans vérification
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché REPOWER EU pour l'installation de panneaux solaires sur 72 logements sociaux à Grâce-Hollogne, parce que l'adjudicateur a accepté un délai d'exécution de 7 jours ouvrables sans vérifier si ce délai était réaliste pour l'ensemble des travaux — pas uniquement la pose des panneaux, mais aussi le câblage, les contrôles, les lignes de vie et les dossiers as-built.
Que s'est-il passé ?
La Société du Logement de Grâce-Hollogne (SLGH) lance en novembre 2025 un marché de travaux pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur 72 logements sociaux, financé par le programme européen REPOWER EU. Sept offres sont reçues ; trois sont exclues (dettes ONSS, document amiante manquant) et une est déclarée nulle (partiellement en néerlandais). Trois offres régulières subsistent : Klinkenberg (241.047 €, 50 jours), Reno.Energy (250.519 €, 7 jours) et Enersol (343.430 €, 71 jours). Les critères d'attribution sont le prix (80 %) et le délai d'exécution (20 %). Reno.Energy l'emporte avec 93 % contre 83 % pour Klinkenberg, entièrement grâce à l'écart massif sur le critère délai : 7 jours rapportent le maximum de 20 points, tandis que les 50 jours de Klinkenberg ne valent que 2,8 %. Le 25 février 2026, Klinkenberg saisit le Conseil d'État. Le problème central : ces 7 jours. Reno.Energy affirme pouvoir poser 500 panneaux avec 5 équipes de 3 personnes, 25 panneaux par équipe par jour. Mais le cahier des charges exige bien plus que la simple pose : installation et contrôle des lignes de vie, approbation des tracés, câblage et raccordement des onduleurs, prise de rendez-vous avec 72 occupants pour les travaux intérieurs, contrôle électrique par un organisme agréé, dossier as-built et écolage avec rapport. Le bureau d'études A+ CONCEPT a interrogé Reno.Energy sur le délai court, mais n'a examiné que la pose des panneaux — pas toutes ces autres obligations. Le Conseil juge la motivation de la décision d'attribution insuffisante : nulle part il n'apparaît que l'adjudicateur a évalué le réalisme du délai pour l'ensemble des travaux. De plus, les soumissionnaires ont été comparés sur des bases inégales : Reno.Energy comptait en jours ouvrables, Klinkenberg en jours calendrier — alors que le cahier des charges prescrit expressément des jours calendrier. La SLGH invoque en vain la balance des intérêts : elle risque de perdre sa subvention européenne si le marché prend du retard (échéance 15 juin 2026). Mais le Conseil estime que la SLGH ne démontre pas que les conditions de subvention deviendraient irréalisables en cas de suspension, ni — point crucial — que Reno.Energy puisse effectivement exécuter le marché dans le délai promis. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est important pour plusieurs raisons. Premièrement, il confirme qu'un pouvoir adjudicateur qui utilise le « délai d'exécution » comme critère d'attribution doit vérifier le réalisme du délai offert — non seulement pour la partie la plus visible des travaux (pose des panneaux), mais pour l'intégralité du marché, y compris les contrôles, le câblage, les obligations administratives et les dépendances vis-à-vis de tiers. Deuxièmement, il montre que l'argument « nous perdrons notre subvention UE » ne fonctionne pas automatiquement comme balance des intérêts. Le Conseil exige des preuves concrètes, pas un simple rétroplanning. Troisièmement, il illustre comment une base de comparaison inégale — jours ouvrables versus jours calendrier — peut invalider une attribution entière.
La leçon
Lorsqu'un concurrent offre un délai d'exécution spectaculairement court qui domine le critère délai : vérifiez si l'adjudicateur a contrôlé le réalisme pour l'ensemble des travaux, pas uniquement pour l'activité principale. Et contrôlez si tous les soumissionnaires ont offert dans la même unité — jours ouvrables versus jours calendrier peut faire la différence entre victoire et défaite.
Posez-vous la question
Vous utilisez le « délai d'exécution » comme critère d'attribution ? Assurez-vous que votre cahier des charges est parfaitement clair sur l'unité (jours calendrier ou ouvrables), et que votre vérification du réalisme du délai couvre toutes les prestations du cahier des charges — pas seulement les plus évidentes.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →