Une redevance de concession de 99,8 % — et personne ne vérifie qu'elle est calculée sur la même base que celle des concurrents
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la concession de stationnement de la ville d'Ath parce que le lauréat a calculé son pourcentage de redevance sur des charges TVA comprise, alors que ses concurrents l'ont calculé hors TVA — deux bases incomparables pour un même critère d'attribution.
Que s'est-il passé ?
Le 19 juin 2025, la ville d'Ath lance une procédure négociée européenne pour une concession de quinze ans portant sur la gestion et l'exploitation du contrôle du stationnement payant en voirie : verbalisation, perception des redevances, installation et entretien des horodateurs, cartes de stationnement riverains. Chiffre d'affaires estimé hors TVA : un peu plus de 9 millions d'euros. Le principal critère d'attribution (45 points sur 100) est le pourcentage du résultat d'exploitation que le concessionnaire reverse à la ville — celui qui propose le pourcentage le plus élevé empoche les 45 points. Trois entreprises soumissionnent : City Parking, Indigo Park Belgium et Interparking. Le 5 mars 2026, Ath attribue la concession à Indigo, sur la base d'une offre proposant une redevance improbable de 99,8 % du résultat d'exploitation, assortie d'un minimum garanti de 350 000 euros par an. City Parking saisit le Conseil d'État et soutient que ce pourcentage ne peut tenir que si Indigo calcule ses charges TVA comprise — ce qui fausserait la comparaison puisque les autres soumissionnaires ont compté leurs charges hors TVA. À l'audience, Indigo confirme avoir intégré ses dépenses TVAC dans le compte d'exploitation, tandis que City Parking (et apparemment Interparking aussi) ont compté hors TVA. La ville se réfugie derrière une lecture 'littérale et cohérente' de son propre cahier des charges — mais le Conseil démonte le texte article par article. L'article 2.13 parle de 'prix de revient', ce qui renvoie en principe à des montants hors taxe. L'article 2.26 (sur les impôts) ne vise que les taxes pesant sur les horodateurs, pas la TVA en général. L'article 1.2.4 indique que la TVA due par le concessionnaire ne peut diminuer la base sur laquelle s'applique le pourcentage, ce qui n'est pas la même chose que 'déduire des charges TVAC'. Le Conseil conclut que la ville a évalué des offres construites sur des paramètres fondamentalement différents. Cela viole les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. La suspension est prononcée avec exécution immédiate.
Pourquoi c'est important ?
Quand le critère prix d'une concession est un pourcentage de reversement et non un montant fixe, la comparaison paraît simple : 99,8 % bat 90 % qui bat 80 %. Mais le pourcentage ne veut rien dire si on ne sait pas sur quoi il est calculé. Ici, le dénominateur (le résultat d'exploitation) différait légèrement d'une offre à l'autre, et l'adjudicateur ne l'a pas vu venir. Pour les bid managers actifs en concessions — stationnement, déchets, infrastructures sportives, télécoms — c'est un signal d'alarme : vérifiez si la base de coûts est suffisamment cadrée dans le cahier des charges, et posez une question au forum si elle reste ambiguë. Pour les adjudicateurs, la leçon est plus brutale : si votre critère est 'pourcentage de X', alors 'X' doit être calculé à l'identique par tous, au centime près. Écrivez-le noir sur blanc dans votre cahier des charges, ou ne procédez pas à l'évaluation avant d'avoir clarifié.
La leçon
Si vous organisez une concession avec un pourcentage de reversement comme critère d'attribution, définissez en détail la base de calcul : chiffre d'affaires brut ou net, TVA dedans ou dehors, postes déductibles, pièces justificatives requises. Sinon, vous comparerez des choux et des carottes au moment de l'évaluation — exactement ce que le Conseil reproche ici. En tant que bid manager confronté à un cahier des charges qui mentionne 'pourcentage du résultat d'exploitation' sans précision : posez une question au forum e-Procurement avant de remettre offre. Une question sans réponse affaiblira peut-être votre propre position, mais elle vous donnera aussi un point d'appui pour contester l'attribution si l'adjudicateur n'a jamais clarifié.
Posez-vous la question
Dans votre cahier des charges ou votre évaluation de concession : pouvez-vous indiquer, pour chaque poste de charge de chaque soumissionnaire, s'il a été compté TVA comprise ou hors TVA, et cela de manière cohérente ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →