Gagner une suspension ne suffit pas : qui ne participe pas au marché de remplacement perd son intérêt et paie les dépens
Cinq ans après que le Conseil d'État a suspendu l'attribution du bail « Silver Tower » à Ghelamco, le Conseil déclare le recours en annulation de Fedimmo (WTC IV) irrecevable parce qu'elle n'a pas participé au nouveau marché public lancé par la Région bruxelloise en 2019 — et n'a pas non plus contesté le nouveau cahier ni la nouvelle attribution.
Que s'est-il passé ?
La Région de Bruxelles-Capitale souhaitait regrouper son administration dans un bâtiment emblématique. Après un dialogue compétitif en 2012 abandonné en 2015, la Région a lancé en mai 2018 un appel à prospection immobilière (API) pour 38.000 m². Dix manifestations d'intérêt, dont Fedimmo (WTC IV), Befimmo (Quatuor) et Ghelamco (Silver Tower). Le 6 septembre 2018, attribution d'un bail de 18 ans ferme à Ghelamco. Fedimmo perd d'abord une UDN en juillet 2018 mais gagne celle d'octobre 2018 (arrêt 242.755) : le Conseil requalifie l'opération en marché public de travaux et suspend. La Région pivote : le 21 février 2019, nouveau marché public de travaux formel (procédure ouverte, prix-seul, six exigences minimales que seul Silver Tower peut satisfaire). Fedimmo ne participe pas, ne conteste pas le nouveau cahier, ne conteste pas la nouvelle attribution. Ghelamco gagne, exécute, la Région s'installe en novembre 2020. En novembre 2023, le Conseil déclare le recours initial irrecevable : sous l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 comme sous l'article 19 des lois coordonnées, la passivité de Fedimmo contredit sa qualité d'opérateur intéressé par le marché. Argument du retrait implicite rejeté (le nouveau cahier dit explicitement que la décision originale n'est pas retirée). Suspension levée, recours rejeté, Fedimmo condamnée à 1.140 EUR de dépens.
Pourquoi c'est important ?
Gagner une suspension ne donne pas de licence pour attendre passivement. Quand un adjudicateur lance une nouvelle procédure pour la même besoin, vous devez soit y participer, soit la contester — sinon vous perdez votre intérêt au recours initial et payez les dépens. L'adjudicateur peut effectivement utiliser une procédure de remplacement pour aboutir au même résultat avec des critères taillés sur un seul soumissionnaire ; ne pas contester ces critères est fatal.
La leçon
Si vous gagnez une suspension et que l'adjudicateur lance une nouvelle procédure : soit vous y soumissionnez, soit vous la contestez dans les délais. Ne rien faire sera traité comme la preuve que vous n'aviez aucune vocation réelle à obtenir le marché — vous perdrez votre recours initial et paierez les frais. Une suspension vous donne du temps pour vous repositionner ; elle n'est pas une victoire en soi.
Posez-vous la question
Avez-vous gagné une suspension contre une attribution, et l'adjudicateur a-t-il lancé une nouvelle procédure pour le même besoin ? Avez-vous soit déposé offre, soit contesté le nouveau cahier/attribution dans les délais ? Sinon, votre recours initial est probablement sans valeur — envisagez de le retirer avant qu'une indemnité de procédure ne soit ordonnée.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →