Retirer un cahier des charges sans communication claire vous coûte 1.500 euros — même si le Conseil déclare le recours sans objet
Le Conseil d'État constate qu'un recours en extrême urgence contre une décision de lancement de la commune de Dilbeek est sans objet parce que la commune avait déjà retiré la décision dix jours avant le recours — mais condamne néanmoins Dilbeek aux dépens de 1.500 euros parce que ce retrait n'avait jamais été clairement communiqué aux soumissionnaires.
Que s'est-il passé ?
Le 24 avril 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Dilbeek lance un marché public réservé pour la collecte de textile en porte-à-porte 2017-2018, par procédure négociée simplifiée avec publication préalable. En vertu de l'article 22 §2 de la loi du 15 juin 2006, le marché est réservé aux ateliers protégés et aux entreprises d'insertion sociale et professionnelle — ce qui exclut les collecteurs commerciaux classiques. Quatre de ces entreprises — la BVBA VICT, la NV Curitas, la NV Recutex et la BVBA Victrans — saisissent conjointement le Conseil d'État en extrême urgence le 18 mai 2017. Ce qu'elles ignorent : dix jours avant leur recours, le 8 mai 2017, la commune avait déjà retiré la décision du 24 avril. Mais elle ne l'avait nulle part communiqué clairement. Selon les faits invoqués par les requérantes — réputés établis en l'absence de dossier administratif, en application de l'article 21 alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Dilbeek a maintenu l'incertitude jusqu'à son dernier courriel aux soumissionnaires du 16 mai 2017 sur l'existence d'une décision formelle de retrait. Ce n'est que par courrier recommandé du 26 mai 2017 — huit jours après le recours — que Dilbeek transmet au Conseil la décision de retrait du 8 mai. L'auditorat doit en outre demander séparément la décision originale du 24 avril, qu'il ne reçoit que le 31 mai, cinq jours avant l'audience. À l'audience du 6 juin 2017, la commune n'est ni présente ni représentée. En application de l'article 4 alinéa 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, elle est réputée acquiescer à la demande. Le président de chambre Dierk Verbiest constate que, la décision attaquée ayant été retirée le 8 mai, le recours est sans objet. Formellement, le Conseil rejette le recours. Mais la facture arrive. Le Conseil : 'Étant donné que la partie adverse semble avoir retiré la décision attaquée sans en informer les requérantes de manière claire et univoque en temps utile, il est approprié de mettre les dépens, en premier lieu le droit de rôle de 800 euros, à charge de la partie adverse.' Malgré le rejet formel, les quatre soumissionnaires sont considérés comme la 'partie obtenant gain de cause' au sens de l'article 30/1 §1 et reçoivent une indemnité de procédure de 700 euros. Dilbeek paie donc 1.500 euros au total. Le Conseil précise — en se référant à l'arrêt no 233.611 du 26 janvier 2016 de l'assemblée générale — qu'une seule indemnité de procédure est accordée, et non une par requérante : quatre demanderesses, un seul litige, une seule indemnité.
Pourquoi c'est important ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer une décision de lancement ou de cahier des charges n'est pas un atterrissage en douceur si vous laissez les soumissionnaires dans le flou. Un soumissionnaire qui saisit le Conseil d'État sur la base d'une procédure entre-temps retirée sans qu'il puisse le savoir ne paie pas les frais de procédure — ils sont intégralement reportés sur le pouvoir adjudicateur, aussi formellement qu'il 'gagne' sur l'absence d'objet. Pour les soumissionnaires qui envisagent un recours en extrême urgence : des signaux vagues de l'autorité ('nous réexaminons', 'nous reviendrons vers vous', 'nous attendons un avis interne') ne sont pas une raison d'abandonner. Tant que la décision attaquée n'a pas été officiellement et démontrablement retirée, votre intérêt au recours reste actuel — et s'il s'avère ultérieurement que l'autorité avait déjà retiré sans vous le dire, elle prend en charge votre droit de rôle et votre indemnité de procédure. Pour les avocats qui mènent des recours en extrême urgence collectifs au nom de plusieurs soumissionnaires : une seule indemnité de procédure est accordée, à répartir en interne selon la charge de travail.
La leçon
Si vous êtes pouvoir adjudicateur : lorsque vous retirez une décision de lancement, de cahier des charges ou d'attribution, envoyez dans la semaine un courrier recommandé à chaque soumissionnaire intéressé connu, contenant (a) la décision de retrait elle-même, (b) la date à laquelle elle a été prise et (c) ses conséquences pour la procédure. Un courriel vague ou le silence vous coûte au moins 1.500 euros en extrême urgence. Comme soumissionnaire : au moindre doute, demandez formellement — par courrier recommandé ou courriel enregistré — l'état de la procédure et conservez cette correspondance. Si vous saisissez ensuite le Conseil contre une décision entre-temps retirée, vous protégez votre droit au remboursement des dépens via l'article 30/1.
Posez-vous la question
Si le pouvoir adjudicateur indique oralement, lors d'une réunion ou par un courriel vague, qu'il 'envisage un retrait', qu'il 'reviendra prochainement' ou qu'il 'examine le dossier en interne' : disposez-vous d'une décision écrite de retrait datée, ou êtes-vous toujours dans l'incertitude ? Dans le second cas, votre recours en extrême urgence reste recevable, et l'autorité supporte vos dépens en cas de retrait.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →