Le Vlarema oblige les communes à conclure un accord avec un centre de recyclage — cela ne crée aucun monopole et n'écarte pas la loi sur les marchés publics
ILVA a attribué la collecte des déchets textiles pour dix ans exclusivement à trois ressourceries sur la base d'une prétendue 'délégation légale' issue du Vlarema flamand, mais le Conseil d'État suspend : ni l'arrêté de reconnaissance de 2005 ni l'article 5.1.7 du Vlarema ne confèrent un droit exclusif aux ressourceries — un marché public devait être lancé.
Que s'est-il passé ?
Le 28 janvier 2016, le conseil d'administration de l'Intercommunale pour l'Environnement Land of Aalst (ILVA) approuve trois conventions textiles, chacune pour dix ans, avec les ressourceries Teleshop, 't Vierkant et Vlaamse Ardennen. ILVA attribue sans publicité et sans procédure d'attribution. Le 29 mars 2016, un avis paraît bien au Bulletin des adjudications — mais uniquement pour l'acquisition et le traitement de la fraction résiduelle du textile collecté par ces mêmes ressourceries. Trois collecteurs textiles privés (Recutex, VICT, Victrans) flairent le problème, demandent communication le 1er avril 2016 et reçoivent le 13 avril la décision d'attribution et les trois conventions, avec mention que 'la réglementation des marchés publics ne s'applique pas'. ILVA invoque une 'délégation légale' fondée sur l'article 2 de l'arrêté flamand du 20 mai 2005 (agrément des ressourceries) et l'article 5.1.7 du Vlarema (obligation pour la commune de conclure une convention avec une ressourcerie agréée). Les trois collecteurs introduisent un recours en extrême urgence le 28 avril 2016. Le Conseil d'État analyse rapidement. L'arrêté de 2005 ne concerne que l'agrément, pas l'attribution d'une mission de collecte. L'article 5.1.7 Vlarema oblige la commune à conclure 'au moins une convention' avec une ressourcerie agréée portant sur sensibilisation, orientation, modes de collecte, déchets résiduels et indemnisation — mais ne dit pas que 'seules' les ressourceries peuvent collecter. Les travaux préparatoires (avis SERV/Minaraad, note au Gouvernement flamand) mettent expressément en garde contre la 'concurrence subsidiée'. Le Plan de mise en œuvre Gestion environnementale des déchets ménagers de l'OVAM confirme : 'De préférence, aucun monopole par commune n'est instauré'. Pas de délégation légale. La qualification subsidiaire ('concession de services') sort du débat : ILVA ne s'en était pas prévalu dans la décision attaquée. L'argument tiré de l'art. 106(2) TFUE (droits exclusifs pour services d'intérêt économique général) : même défaut — absent de la motivation. Conclusion : il s'agit bien d'un marché public, et en attribuant sans mise en concurrence ILVA a violé l'article 5 de la loi du 15/06/2006 (égalité de traitement, transparence, mise en concurrence). Le moyen est sérieux. Le Conseil suspend la décision en extrême urgence. Dépens réservés.
Pourquoi c'est important ?
Pour les opérateurs privés actifs dans la gestion des déchets, l'économie sociale, les soins ou la culture, c'est un arrêt de levier : chaque fois qu'un pouvoir adjudicateur prétend qu'une 'délégation légale' ou un 'service d'intérêt économique général' désactive le droit des marchés publics, on peut renvoyer au test strict du Conseil d'État. Une délégation doit conférer directement et extra-contractuellement une compétence — une incitation à conclure une convention ne suffit pas. Pour les pouvoirs adjudicateurs qui travaillent avec l'économie sociale ou des collecteurs agréés : distinguez entre 'devoir conclure une convention' (souvent imposé par règlement) et 'ne pouvoir travailler qu'avec ce partenaire' (rarement imposé). La présence du premier ne vous donne pas un passe-droit — elle alourdit même votre devoir de choisir le meilleur partenaire par mise en concurrence.
La leçon
Si une réglementation vous impose de conclure une convention avec une catégorie spécifique de partenaires (ressourceries, économie sociale, prestataires agréés), vérifiez si cette réglementation les désigne aussi EXCLUSIVEMENT. En cas de doute : lancez un marché public et faites refléter l'agrément ou les objectifs politiques comme critères de sélection ou d'attribution. Attribuer sans mise en concurrence sur la base d'une 'délégation légale' qui n'est en réalité qu'une obligation de coopération conduit à la suspension — et vous devez recommencer la procédure.
Posez-vous la question
Si vous comptez attribuer un marché à un partenaire déterminé en invoquant une 'délégation légale' : pouvez-vous pointer un passage du décret ou de l'arrêté rendant la compétence de ce partenaire EXCLUSIVE — pas simplement 'au moins' ou 'de préférence' ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →