Après une suspension, le pouvoir adjudicateur retire la décision — le requérant empoche tout de même 770 euros
Le Conseil d'État constate que le recours en annulation introduit par Safe & Sound contre la déclaration d'irrégularité de son offre par La Sambrienne est devenu sans objet après le retrait de la décision, et met l'ensemble des dépens — en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros — à charge du pouvoir adjudicateur.
Que s'est-il passé ?
Le 18 juillet 2024, la société de logement social carolorégienne La Sambrienne déclare irrégulière l'offre de Safe & Sound pour le marché PA24005 portant sur la location et la maintenance d'appareils de lutte contre l'incendie. Elle renonce à l'attribution et relance le marché en procédure concurrentielle avec négociation. Safe & Sound introduit une demande en suspension d'extrême urgence et obtient gain de cause : l'arrêt n° 260.520 du 22 août 2024 suspend la décision. Le 17 septembre 2024, Safe & Sound dépose son recours en annulation. Puis le retournement : le 28 octobre 2024, La Sambrienne retire elle-même la décision attaquée. Tous les soumissionnaires sont notifiés par courriers recommandés des 29 et 30 octobre, avec mention correcte des voies et délais de recours. Aucun ne conteste le retrait. Celui-ci devient définitif, et le recours en annulation perd son objet. Le Conseil applique le raisonnement classique de l'article 30/1 des lois coordonnées : 'la disparition de l'acte attaqué par retrait constitue un succédané d'une annulation contentieuse', de sorte que la partie adverse est réputée succomber. Safe & Sound obtient l'indemnité de procédure demandée de 770 euros, outre les droits de rôle (400 euros) et contributions (48 euros) à charge de La Sambrienne.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre une issue stratégique souvent sous-estimée pour les pouvoirs adjudicateurs qui ont perdu une suspension : retirer simplement la décision. L'administration évite ainsi une annulation au fond — mais le requérant ne repart pas les mains vides. Le Conseil traite constamment un retrait postérieur à la contestation comme un 'succédané' d'annulation : le requérant est réputé vainqueur et obtient les 770 euros d'indemnité plus les droits de rôle. Pour les bid managers, la leçon est claire : après une suspension gagnée, vos frais de procédure sont couverts même si l'autorité se contente de retirer.
La leçon
Si vous avez obtenu une suspension et que l'autorité retire ensuite la décision, ne restez pas inactif. Déposez le recours en annulation (ou laissez-le suivre son cours si c'est déjà fait) et attendez : lorsque le retrait devient définitif, le Conseil déclare le recours sans objet et met les dépens et une indemnité de 770 euros à charge de l'autorité. Vous gagnez deux fois : au fond (la décision illégale disparaît) et financièrement (frais couverts).
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il effectivement retiré la décision après ma suspension, et ai-je déposé mon recours en annulation à temps pour récupérer l'indemnité de procédure via l'article 30/1 ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →