Même si l'auditeur, l'ordonnance de fixation et la partie adverse parlent tous d'extrême urgence, votre demande reste irrecevable sans ces mots dans l'intitulé
Le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension de l'asbl Solidairement contre l'attribution de lots de fruits scolaires à Fresho parce que l'intitulé 'requête en annulation et demande de suspension' ne fait aucune mention de l'extrême urgence — malgré les avertissements de l'auditeur, une correction proactive du greffe et des références explicites à l'extrême urgence par la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
Les 14 et 19 juin 2023, la Région wallonne publie un avis européen pour un marché de fourniture de fruits et légumes aux écoles des Communautés française et germanophone (programme « Fruits et légumes à l'école », années scolaires 2023-2024 à 2025-2026). Le marché est divisé en 20 lots par arrondissement administratif, avec quatre critères d'attribution (diversité des produits, critère didactique, critères environnementaux et critères sociaux). L'asbl Solidairement de Meix-devant-Virton dépose offre pour les lots 13 et 17. Le 26 septembre 2023, la Région wallonne attribue les 20 lots à Fresho SA ; l'offre de Solidairement est écartée pour irrégularité substantielle. La décision est notifiée le 4 octobre 2023 par courrier recommandé et e-mail. Le 19 octobre, Solidairement introduit une « requête en annulation et demande de suspension ». L'auditeur identifie immédiatement le problème et avertit le 25 octobre qu'elle abordera la recevabilité d'office : l'intitulé ne se réfère pas à l'extrême urgence, et un référé ordinaire est irrecevable au contentieux des marchés publics. Solidairement répond le 31 octobre qu'elle a été induite en erreur par l'annexe du courrier de notification, que l'ordonnance de fixation mentionne elle-même « demande de suspension d'extrême urgence » comme objet, que la partie adverse fait dans sa note d'observations expressément référence à la procédure d'extrême urgence, et que le contenu de la requête démontre très clairement l'extrême urgence (date de début des prestations). Le Conseil d'État ne suit aucun de ces arguments. La mention dans l'intitulé est d'ordre public et sert un double but : non seulement un intérêt procédural pour le Conseil lui-même, mais aussi la sécurité juridique des tiers — en particulier le pouvoir adjudicateur et l'attributaire — car une demande en extrême urgence affecte immédiatement le délai de standstill (art. 11 et 30, §1 de la loi du 17 juin 2013) et le délai d'engagement des soumissionnaires (art. 8, §2, alinéa 2). Quiconque consulte la requête doit immédiatement pouvoir savoir si le standstill « roule » ou non. Le fait que le greffe ait été vigilant et ait proactivement inscrit l'affaire comme extrême urgence ne suffit pas à établir l'intention de Solidairement — cela ne prouve que la prudence du greffe. L'exigence est en outre compatible avec les directives européennes 89/665/CEE et 92/13/CEE : elle renforce même le principe d'effectivité en clarifiant immédiatement quel type de recours est introduit. La requête est déclarée irrecevable.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt explique la ratio plus large de l'exigence d'extrême urgence dans l'intitulé : ce n'est pas une pure formalité, mais une règle de sécurité juridique. Le pouvoir adjudicateur et l'attributaire doivent pouvoir constater — à première vue de la requête — qu'une procédure d'extrême urgence est en cours, car cela détermine s'ils peuvent conclure le contrat et si le délai d'engagement des soumissionnaires est suspendu. Pour les requérants, cela signifie que des « opérations de sauvetage » a posteriori (avertissement de l'auditeur, corrections ultérieures, ordonnance de fixation) ne réparent pas le défaut. L'intention doit ressortir « clairement et sans équivoque » de la requête elle-même — pas de ce que d'autres en font ensuite.
La leçon
Si vous voulez introduire une suspension contre une décision d'attribution, vérifiez trois choses avant l'envoi. Premièrement : 'uiterst dringende noodzakelijkheid' (NL) ou 'extrême urgence' (FR) figure-t-il littéralement dans l'INTITULÉ de la requête ? Deuxièmement : la loi du 17 juin 2013 est-elle expressément mentionnée comme fondement juridique ? Troisièmement : êtes-vous dans le délai de 15 jours à compter de la notification ? Une « requête en annulation et demande de suspension » sans mention d'extrême urgence est automatiquement traitée comme une suspension ordinaire — et celle-ci est toujours irrecevable en marchés publics.
Posez-vous la question
Ouvrez votre dernière requête contre une décision d'attribution. Lisez l'intitulé à voix haute. Contient-il littéralement les mots 'extrême urgence' ou 'uiterst dringende noodzakelijkheid' ? Sinon : si vous êtes encore dans le délai de 15 jours, introduisez immédiatement une nouvelle requête avec l'intitulé correct — une correction a posteriori ne fonctionne pas.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →