Middelkerke retire le marché d’événements : tout le recours en extrême urgence perd son objet — et ici aucun dépens n’est mis à charge
Après que la commune de Middelkerke eut attribué un accord-cadre pour le son, la lumière et le personnel technique lors d’événements non pas à la SRL V. mais à un tiers, et que la requérante eut demandé la suspension en extrême urgence, la commune a retiré la décision attaquée en cours de procédure ; le recours a ainsi perdu son objet dans son ensemble — y compris la suspension demandée de la décision implicite de non-attribution — et le Conseil d’État l’a rejeté, cette fois sans aucune condamnation aux dépens.
Que s'est-il passé ?
La commune de Middelkerke a organisé un marché public en vue de conclure un accord-cadre pour la location de matériel supplémentaire de son et de lumière et la mise à disposition de personnel technique supplémentaire lors de l’organisation d’événements, en optant pour une procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016. Par décision du 6 janvier 2026, la commune a décidé de ne pas attribuer le marché à la SRL V. ; le marché a été attribué à un tiers. Le 5 mars 2026, la SRL V. a introduit un recours et demandé la suspension en extrême urgence de trois décisions : le choix de la procédure ouverte, la décision de ne pas lui attribuer le marché et l’attribution au tiers. Par ordonnances des 5 et 20 mars 2026, le calendrier de la procédure a été fixé en concertation avec le membre désigné de l’auditorat ; l’audience s’est tenue le 22 avril 2026, le président de chambre Geert Debersaques ayant fait rapport et la première auditrice Ines Martens ayant rendu un avis conforme à l’arrêt. Aucun débat de fond n’a suivi : la commune a retiré la décision attaquée en cours de procédure, après que l’audience d’extrême urgence eut d’abord été fixée. En raison de ce retrait, a jugé le Conseil d’État, le recours était sans objet dans son ensemble, y compris la suspension demandée de la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante. Le Conseil a dès lors rejeté le recours. Contrairement à deux affaires parallèles du même jour, le dispositif de cet arrêt ne contient aucune condamnation aux dépens : le Conseil ne s’est pas prononcé sur le droit de rôle, la contribution ou une indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt s’inscrit dans une série de décisions du même jour où un pouvoir adjudicateur a retiré une décision contestée, privant ainsi le recours en extrême urgence de son objet. Il est instructif précisément parce qu’il s’écarte de ses voisins sur un point : ici, aucun dépens n’est mis à charge. Dans les affaires parallèles contre Actiris et Fluvius, le Conseil a condamné l’autorité aux dépens, dont une indemnité de procédure de 770 euros ; dans cette affaire contre Middelkerke, le Conseil a rejeté le recours sans statuer sur les dépens. En pratique, cela signifie que la conséquence d’un retrait sur les dépens ne joue pas automatiquement en faveur du requérant : le fait que le recours perde son objet n’entraîne pas, en soi, une condamnation de l’autorité aux dépens. Sur le fond, l’arrêt montre aussi que la procédure d’extrême urgence est ouverte non seulement contre l’attribution expresse à un concurrent, mais aussi contre la décision implicite de ne pas attribuer au requérant, et même contre le choix préalable de la procédure de passation — bien qu’ici tous ces objets aient disparu ensemble par l’effet du retrait.
La leçon
Pour un soumissionnaire évincé, le message est double. D’abord, la suspension en extrême urgence reste efficace : ici aussi, le recours a amené l’autorité à retirer sa décision avant toute décision sur le fond. Ensuite, vous ne devez pas présumer qu’un retrait vous vaudra vos dépens. Dans cet arrêt, le Conseil a rejeté le recours sans aucune condamnation aux dépens, alors que dans les affaires parallèles du même jour l’autorité a été condamnée aux dépens et à l’indemnité de procédure. Celui qui veut récupérer ses dépens et son indemnité de procédure a donc intérêt à les réclamer expressément et en temps utile, afin que le Conseil puisse statuer. Pour l’autorité, l’arrêt montre que le retrait demeure un moyen efficace d’écarter une décision de passation ou d’attribution contestée et de priver le recours de son objet — et que, contrairement à une crainte répandue, cela ne s’accompagne pas toujours d’une condamnation aux dépens.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire évincé, avez-vous contesté non seulement l’attribution au concurrent mais aussi la décision implicite de ne pas vous attribuer le marché, en temps utile, par la procédure d’extrême urgence ? Et si l’autorité retire sa décision : avez-vous réclamé expressément votre indemnité de procédure et vos dépens, conscient qu’une perte d’objet n’entraîne pas automatiquement une condamnation de l’autorité aux dépens — comme l’illustre cet arrêt, qui se termine sans décision sur les dépens ? En tant qu’autorité : savez-vous que retirer une décision contestée peut rendre le recours sans objet dans son ensemble, et qu’une condamnation aux dépens n’a rien d’automatique ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →