Une offre de 9,93 millions d'euros face à une deuxième de 17 millions n'est pas automatiquement un prix anormal — le Conseil d'État maintient l'attribution flamande des bracelets électroniques à Attenti
Le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution du marché flamand de surveillance électronique à Attenti pour 9,93 millions d'euros — pourtant à peine la moitié de l'offre suivante — parce que les économies d'échelle, la technologie propre et la qualité d'opérateur sortant peuvent plausiblement expliquer l'écart, et parce que SuperCom ne parvient pas à rendre crédible une remontée de son retard de 42,86 points sur le critère qualité.
Que s'est-il passé ?
En novembre 2021, la Communauté flamande a lancé, pour le compte des Communautés flamande, française et germanophone, un accord-cadre portant sur la surveillance électronique complète des justiciables — bracelets, plateforme EMS, matériel et logiciel d'accompagnement. Le marché a été passé par dialogue compétitif. Le pouvoir adjudicateur estimait initialement le contrat à 68 millions d'euros HTVA ; le rapport d'attribution a ensuite ramené l'estimation à 54,55 millions, puis à 30,75 millions (TVAC). À l'issue de deux phases de dialogue, trois candidats ont été invités à déposer une offre finale. Les totaux après vérification arithmétique : Attenti 9.933.200 €, SuperCom 17.066.752,97 €, Buddi 22.389.045 € — tous bien en deçà même de l'estimation la plus basse. Tableau des scores : Attenti 100/100 (40 coût, 60 qualité), Buddi 59,27/100, SuperCom 57,14/100 (11,27 coût, 45,87 qualité). Le 16 juin 2023, la ministre flamande de la Justice a attribué le marché à Attenti. SuperCom a saisi le Conseil d'État en extrême urgence avec trois moyens. Premier moyen : compte tenu de l'écart de prix, la Communauté flamande aurait dû procéder à une vérification spécifique des prix anormaux sous l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, plutôt que de s'en tenir à la vérification générale de l'article 35. Le Conseil reconnaît qu'un écart de prix significatif exige une vérification générale approfondie, mais juge que mener une telle vérification n'établit pas, en soi, l'anormalité. La motivation de la Communauté flamande — choix technologiques et de production des soumissionnaires, marché restreint et faible nombre d'offres, indemnité de transition plus faible pour l'opérateur sortant, effets d'échelle (Attenti suit plus de 80.000 personnes dans le monde, SuperCom 4.000 à 5.000), technologies nouvelles, investissement dans la production en pays à bas salaires — est validée point par point comme entrant dans la marge d'appréciation considérable du pouvoir adjudicateur. Deuxième moyen : des formulations isolées du type 'sous réserve' ou 'semble' dans le rapport d'attribution prouveraient les doutes du pouvoir adjudicateur. Rejeté : on ne peut sortir des phrases de leur contexte. Troisième moyen : critique détaillée de l'appréciation qualitative. Déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt : SuperCom devait démontrer que sa critique pouvait plausiblement combler l'écart de 42,86 points (et 14,13 points sur la qualité), ce qu'elle n'a pas fait. La requête est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers envisageant d'attaquer une attribution, l'arrêt est un double avertissement. Premièrement, un écart de prix important — même d'un facteur deux par rapport au deuxième — ne suffit pas, en soi, à qualifier l'offre d'anormale. Le pouvoir adjudicateur doit certes mener une vérification générale approfondie sous l'article 35, mais peut y intégrer des éléments non chiffrés (innovation technologique, économies d'échelle, conditions de marché, statut d'opérateur sortant). Deuxièmement, une attaque contre l'appréciation qualitative ne sera pas examinée si le requérant ne démontre pas que sa critique peut plausiblement combler le retard de points. À 42 points d'écart, la requête doit chiffrer précisément comment les critiques sur des sous-critères précis se traduisent en un gain de points suffisant pour renverser le classement. Sans cette arithmétique, le moyen tombe pour défaut d'intérêt — sans même être examiné au fond.
La leçon
Si vous envisagez de contester une offre plus basse comme anormale, commencez par dresser la liste des explications que votre concurrent pourrait invoquer : économies d'échelle, technologie propre, lieu de production, statut d'opérateur sortant, effets d'apprentissage. Le pouvoir adjudicateur peut tenir compte de tout cela dans la vérification générale. Une simple comparaison avec l'estimation ou avec les autres offres ne suffira pas. Et si vous contestez une appréciation qualitative : chiffrez toujours, dans la requête elle-même, comment votre critique se traduit en points. Sans ce calcul, pas d'intérêt, pas d'examen au fond.
Posez-vous la question
Vous accusez plus de 30 points de retard sur le critère 'qualité' ? Avant de saisir l'extrême urgence : pouvez-vous, sous-critère par sous-critère, indiquer combien de points vous récupéreriez et prouver que le total renverserait le classement ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →