Le pouvoir adjudicateur retire deux jours avant l'audience — et reconnaît lui-même que 'les arguments du recours ne sont pas contestables'
Le Conseil sursoit à statuer et remet sine die après que CAHC a retiré — deux jours avant l'audience d'extrême urgence — sa décision d'attribution du marché d'auteur de projet pour la maison de repos de Stoumont/Trois-Ponts, motivant ce retrait par 'les arguments du recours qui ne sont pas contestables' — exemple typique d'un recours en extrême urgence qui fait plier l'adjudicateur sans que le Conseil n'ait à se prononcer au fond.
Que s'est-il passé ?
Le 21 septembre 2017, le conseil d'administration de CAHC — intercommunale hennuyère — attribue le marché 'mission complète d'auteur de projet' pour la construction d'une maison de repos et de soins à Stoumont (105 lits, 25 logements en résidence-services et un service d'accueil de jour de 5 places) ainsi que 50 logements en résidence-services à Trois-Ponts à l'association momentanée Altiplan scrl – Creative Architecture sprl – B.E.L. sa. Le même jour, CAHC décide de ne pas retenir l'offre de la société momentanée Résidence HQE (Studio Architects VK + SIA) 'à cause d'une irrégularité'. Le 6 octobre 2017, Studio Architects VK et SIA introduisent un recours en extrême urgence contre les deux sous-décisions — l'attribution à Altiplan et le rejet implicite de leur propre offre. L'affaire est fixée au 26 octobre 2017, puis reportée au 27 octobre 2017 à 9h45. Le 25 octobre 2017 — deux jours avant l'audience — CAHC prend l'initiative : par délibération elle retire la décision d'attribution attaquée 'au vu des arguments repris dans le recours [qui] ne sont pas contestables'. Pas d'explication, pas de réfutation — l'autorité plie sans condition. Le recours perd son objet. Mais parce qu'un retrait n'est pas immédiatement définitif — un tiers peut attaquer le retrait lui-même dans le délai ordinaire — le Conseil ne peut pas encore clôturer l'affaire. Il sursoit donc à statuer et remet sine die. Les dépens sont réservés. Une note particulière : les requérantes avaient déposé leur propre offre comme pièce 7 'à titre confidentiel'. Le recours n'étant pas jugé au fond, le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire à ce stade de divulguer cette pièce — et maintient provisoirement la confidentialité. L'affaire A.223.475/VI-21.099 reste donc formellement pendante, mais l'attribution contestée à Altiplan est en fait écartée.
Pourquoi c'est important ?
Pour le requérant qui envisage un recours en extrême urgence, c'est le scénario espéré : le pouvoir adjudicateur lit le recours, consulte son avocat, voit qu'il n'a pas de défense et retire avant l'audience. Pas de bataille de moyens, pas de risque d'un jugement prima facie défavorable — juste table rase et possibilité de refaire l'examen de régularité, correctement cette fois. Le prix pour CAHC : 200 euros de droit de rôle et (vraisemblablement plus tard) une indemnité de procédure plus ses propres honoraires d'avocat. Pour le concepteur en attente sur le banc de touche : sachez qu'une décision de régularité peut être ébranlée dès que votre avocat examine le cahier et la motivation. Une motivation 'à cause d'une irrégularité' sans précision est un drapeau rouge — si l'adjudicateur ne peut identifier la clause spécifique violée et pourquoi elle est substantielle, le recours est du genre qui en règle n'est pas contesté mais retiré. Pour les pouvoirs adjudicateurs enfin : un retrait spontané 'au vu d'arguments incontestables' est procéduralement correct et coûte moins qu'un arrêt de suspension perdu. Mais ne gaspillez pas le retrait : si vous réattribuez, motivez la régularité de TOUTES les offres en détail — sinon attendez-vous à un second recours du même adversaire.
La leçon
Si le pouvoir adjudicateur écarte votre offre 'pour une irrégularité' sans référence concrète au cahier, ne vous précipitez pas pour vous plaindre — demandez d'abord la décision motivée (article 8 de la loi du 17/06/2013) et examinez avec votre avocat quelle disposition précise a été prétendument violée et si celle-ci se qualifie comme 'substantielle' selon l'article 95 de l'AR Passation. Si la motivation est vague ou la disposition appliquée contestable, introduisez un recours en extrême urgence : dans une part substantielle de ces cas, l'adjudicateur retire lui-même la décision avant l'audience. Planifiez le calendrier soigneusement — vous avez 15 jours à dater de la notification motivée (article 23) et la procédure d'extrême urgence prend ensuite typiquement 3 à 4 semaines avant l'audience.
Posez-vous la question
Ai-je reçu une décision d'attribution avec une motivation vague ('votre offre est irrégulière en raison d'un défaut de forme', 'votre offre ne respecte pas les exigences du cahier') sans renvoi à un article spécifique du cahier ET une explication du caractère substantiel de l'irrégularité ? Deux tests : (1) un tiers lecteur pourrait-il identifier la clause violée ? (2) existe-t-il une jurisprudence qualifiant cette disposition de substantielle ? Les deux douteux — la base d'un recours en extrême urgence est posée, et la probabilité d'un retrait avant l'audience est réelle.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →