Traiter tous les soumissionnaires de la même façon peut être le problème : un restaurateur a besoin de plus d'inspection qu'un démanteleur
Le Conseil d'État annule la vente d'un Falcon 900 déclassé parce que la Défense a refusé toute inspection technique sur place à tous les soumissionnaires, alors que ceux voulant remettre l'avion en état de navigabilité en avaient bien plus besoin que ceux voulant le démanteler pour en vendre les pièces.
Que s'est-il passé ?
En 2020, la Défense belge décide de vendre son Dassault Falcon 900 (avec quatre moteurs de rechange et un package de soutien) après qu'une procédure précédente (17AP006) n'avait reçu aucune offre pour ce lot. Recette estimée : 850.000 €. Elle recourt à une procédure négociée sans publication préalable, invitant douze entreprises. Critère d'attribution unique : le prix le plus élevé. Le cahier des charges distingue expressément dans la sélection qualitative deux types de candidats — ceux actifs dans l'« entretien ou l'exploitation d'aéronefs » et ceux actifs dans l'« entretien de pièces d'aéronefs ». Mais il ne prévoit qu'une « courte visite » lors de la réunion d'information du 28 janvier 2021 et indique qu'« une inspection technique des pièces ne sera pas autorisée ». Toute responsabilité pour l'état du matériel ou l'exactitude des données techniques est exclue. Topline Services, société luxembourgeoise voulant remettre l'avion en état de vol, demande par écrit les 22 et 27 janvier 2021 des inspections techniques complémentaires. Le 28 janvier 2021, la demande est refusée oralement pour tous les candidats : « The goods are sold as is, where is and no additional inspections are possible before submittal of the tender. » Cinq offres sont déposées ; Topline termine dernière. Le 25 mai 2021, la Défense attribue à Fenix Recycling (démanteleur), puis — après une procédure de suspension de PartsCare — retire cette décision le 17 juillet 2021 et attribue à PartsCare, également démanteleur. Topline invoque la violation du principe d'égalité : restaurateurs et démanteleurs sont dans des situations matériellement différentes, et les traiter de manière identique (pas d'inspection pour personne) revient à assimiler indûment deux catégories distinctes. Un restaurateur doit intégrer tous les coûts de remise en état ; un démanteleur vend les pièces en l'état. La Défense soulève l'irrecevabilité : selon le point 7.e du cahier (reprise littérale de l'article 81 de l'AR du 18/04/2017), Topline aurait dû formuler son grief avant l'ouverture. Le Conseil rejette : le point 7.e ne contient pas de règle de déchéance pour les griefs de légalité, et un soumissionnaire peut encore invoquer l'illégalité du cahier en attaquant la décision d'attribution. L'arrêt Grossman (CJUE C-230/02) ne s'applique pas car la clause n'avait pas empêché une participation utile — Topline n'a réalisé qu'ultérieurement que l'absence d'inspection rendait quasi impossible de remporter le marché. Sur le fond, le Conseil donne raison à Topline : le principe d'égalité (articles 10-11 de la Constitution) s'applique même lorsque la législation sur les marchés publics n'est pas strictement applicable — ici, l'octroi d'un droit réel par vente. Il interdit tant le traitement différent injustifié de situations comparables que le traitement identique de situations matériellement différentes. Topline établit de manière crédible qu'une inspection sur place était nécessaire pour évaluer tous les coûts de réparation, et que les informations papier (carnets, CoC) ne la remplacent pas. Pour un démanteleur, l'inspection est moins cruciale — il vend les pièces en l'état. La Défense a refusé l'inspection sans justification objective, alors qu'elle était organisationnellement possible et avait été autorisée dans la procédure précédente 17AP006. Attribution à PartsCare annulée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt étend le principe d'égalité dans deux directions importantes en pratique. Un : il s'applique même lorsque le droit des marchés publics n'est pas formellement applicable (ici : une vente de biens publics). Deux : un traitement identique de catégories différentes est lui-même une forme de discrimination en l'absence de justification objective. Pour les bid managers : si votre modèle économique diffère matériellement de celui des concurrents (restaurateur/démanteleur, fabricant/revendeur, constructeur/rénovateur) et que le cahier impose des contraintes identiques qui pèsent plus lourd sur vous, vous disposez d'un moyen réel. Pour les pouvoirs adjudicateurs : l'uniformité n'est pas automatiquement un choix sûr — parfois le principe d'égalité vous oblige à différencier.
La leçon
Si une clause du cahier pèse plus lourd sur vous que sur les concurrents parce que vous ne partagez pas leur modèle d'affaires, demandez explicitement et par écrit l'inspection, l'information ou l'exception. En cas de refus sans justification objective, cet échange sera utile dans une procédure ultérieure — même si vous n'avez émis aucune réserve formelle au dépôt de votre offre.
Posez-vous la question
Y a-t-il deux catégories fondamentalement différentes de soumissionnaires dans la même procédure (restaurateur/démanteleur, fournisseur/intégrateur, concepteur/entrepreneur) ? Le cahier impose-t-il les mêmes contraintes (pas d'inspection, mêmes exigences documentaires, même calendrier) ? Cette uniformité nuit-elle concrètement plus à votre catégorie ? L'avez-vous signalé par écrit au pouvoir adjudicateur avant l'ouverture ? Avez-vous reçu un refus sans motif objectif ? Vous avez un moyen tiré de l'égalité.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →