Récompenser une offre parce qu'elle est 'meilleure que ce que le cahier demande' est discriminatoire
Le Conseil d'État annule l'attribution de 4,2 millions d'euros pour l'aménagement du parc des Colombophiles à Anderlecht parce que Bruxelles Environnement a attribué à l'offre lauréate des notes plus élevées précisément parce qu'elle dérogeait à une exigence technique du cahier des charges.
Que s'est-il passé ?
Bruxelles Environnement a lancé un marché de travaux pour l'aménagement du parc des colombophiles à Anderlecht. Le lot 1 (aménagements paysagers) comprenait au poste 204 une description technique détaillée d'un 'rocher de grimpe' : 'Il est artificiel et constitué d'un ou plusieurs bloc(s) de béton résine à l'esthétique organique et pierreuse de couleur naturelle'. Deux exigences cumulatives : artificiel ET en béton résine d'aspect naturel. L'article I.13 du cahier des charges interdisait expressément les variantes libres. Or Les Entreprises Melin ont proposé de la pierre naturelle au lieu du béton résine — une dérogation au cahier des charges. Bruxelles Environnement a déclaré l'offre régulière ET l'a récompensée dans le rapport d'examen par cette formulation : 'En proposant un bloc de pierre naturelle, nous pensons que l'entreprise fait une offre de qualité supérieure aux attentes du cahier des charges'. Pour le premier sous-critère (design et gabarit, valeur 2,5 points), Melin a reçu le maximum tandis que Krinkels — qui proposait bien du béton résine — a reçu 0. Pour le sous-critère 3 (garanties), le rapport mentionnait pour les deux offres le même fait ('aucune information sur l'entretien'), mais Melin a quand même obtenu 1 point 'compte tenu du matériau' alors que Krinkels obtenait 0. L'écart final : 1,68 point. Le marché est allé à Melin pour 3 482 523,85 € HTVA — 4 213 853,86 € TVAC. Le Conseil d'État avait déjà ordonné la suspension le 31 mars 2023 (arrêt 256.185). Aucune partie n'ayant demandé la poursuite de la procédure, l'arrêt du 27 septembre 2023 annule définitivement la décision d'attribution selon la procédure abrégée (article 17, §6 des LCCE). Le raisonnement juridique : un pouvoir adjudicateur ne peut qualifier une dérogation à son propre cahier des charges d'offre 'qualitativement supérieure'. Cela viole l'égalité, la non-discrimination, la transparence et le principe patere legem quam ipse fecisti — un pouvoir adjudicateur est lié par ses propres règles.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, c'est de la munition de premier choix : si le lauréat d'un marché a reçu des points pour des caractéristiques qui s'écartent de ce que le cahier des charges prescrit, vous avez un moyen d'annulation solide — quel que soit l'écart de points (ici 1,68 sur 100). Pour les pouvoirs adjudicateurs, le message est : rédigez vos exigences techniques comme des obligations et vous y êtes liés. Si vous voulez vous ouvrir à des alternatives 'meilleures', autorisez expressément les variantes libres (et vérifiez que le cahier le permet). Deux exigences cumulatives ne constituent pas une liste de souhaits : 'artificiel ET en béton résine' ne signifie pas 'artificiel OU éventuellement pierre naturelle si plus joli'.
La leçon
Si en tant que bid manager vous constatez que l'offre lauréate a été évaluée sur des caractéristiques s'écartant du cahier des charges — même présentées comme 'meilleures' — vous avez un moyen d'annulation fondé sur patere legem quam ipse fecisti et l'égalité. Pour les pouvoirs adjudicateurs : une offre 'étonnamment séduisante' d'un soumissionnaire qui ne respecte pas les spécifications ne peut être validée comme 'qualitativement supérieure' — vous devez la juger sur la régularité. Si vous voulez de la flexibilité, prévoyez des variantes libres dans le cahier.
Posez-vous la question
Lisez littéralement la motivation des notes du lauréat dans le rapport d'examen. Voyez-vous une formulation du type 'meilleur que demandé', 'qualitativement supérieur à ce que le cahier prévoit' ou 'une amélioration par rapport aux spécifications' ? C'est un drapeau rouge — demandez immédiatement l'accès au dossier et vérifiez le cahier des charges.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →