'Supprimer' un poste à l'évaluation parce qu'il ne sera pas exécuté n'est pas permis — même si cela change le lauréat
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'IGEMO à Gebroeders Van Den Bogerd parce que le pouvoir adjudicateur a simplement écarté le poste 20 (rehaussement avec terres importées) à l'évaluation — alors que l'article 100 de l'AR du 15 juillet 2011 exige que tous les postes comptent dans la somme totale.
Que s'est-il passé ?
Le 28 octobre 2014, IGEMO a lancé une adjudication ouverte pour des travaux de voirie et d'égouttage dans le projet d'habitat Maenhoevevelden à Sint-Katelijne-Waver (phase 1A), estimés à 964 497,29 € TVAC. Onze offres ouvertes le 5 décembre 2014. NV Aannemingsbedrijf L. Janssens classée première. Pour le poste 20 ('rehaussement 4441 m³ avec terres excavées livrées par l'entrepreneur, profilage compris'), Janssens proposait un prix négatif de 20 000 € — contre une moyenne de 10 422,12 €. Le 23 décembre, IGEMO a demandé une vérification de prix ; Janssens a répondu le 5 janvier 2015. Dans son rapport du 11 février, IGEMO a accepté : Janssens disposait d'une carrière/centrale à béton à proximité (SORAF, ±15 km) avec surstock à évacuer rapidement. Toutes les offres déclarées régulières. Mais entre le cahier (10 octobre 2014) et l'attribution finale, quelque chose avait changé. Le 11 août 2014, le collège local avait délivré le permis de lotissement pour la phase 1A. Un recours a été introduit auprès de la députation. Sa décision du 23 décembre 2014 imposait : 'le bilan terre doit être neutre ; tout rehaussement doit être compensé par un déblai'. Le poste 20 (rehaussement avec terres importées) ne pouvait plus être exécuté. IGEMO a alors écarté le poste 20 à l'évaluation — pour tous les soumissionnaires. Janssens est passée de la 1ère à la 3ème place, et Gebroeders Van Den Bogerd est devenue première. Le marché attribué à Van Den Bogerd. Janssens a saisi en extrême urgence. Arguments d'IGEMO : le poste 20 contredisait le permis ; spéculation sur sa disparition pourrait fausser la concurrence ; le principe général de loyauté de la concurrence autoriserait à 'neutraliser' les postes distordants. Le Conseil refuse. L'article 100 (dernier alinéa) de l'AR du 15 juillet 2011 impose de tenir compte de la somme totale de tous les postes lors de l'attribution. En adjudication ouverte, le marché va à la moins-disante régulière — ce prix le plus bas étant par définition la somme de tous les postes demandés. L'adjudicateur ne peut écarter des postes entre soumission et attribution, même contradictoires avec un permis ultérieur. Face à des circonstances d'exécution modifiées, la bonne réponse est de renoncer et relancer — pas de réécrire les règles d'évaluation. L'attribution a été suspendue.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers : si vous offrez un prix négatif ou notablement bas pour un poste précis, et que l'adjudicateur l'écarte 'pour raisons d'exécution' à l'évaluation — vous tenez un moyen sérieux. La somme totale de tous les postes régit l'adjudication ouverte. Pour les adjudicateurs : si un poste devient inexécutable (permis modifié, loi nouvelle, circonstances changées), la bonne réponse est de renoncer et relancer — pas de réécrire les règles d'évaluation. Le principe patere legem vous lie à votre propre cahier des charges.
La leçon
En tant qu'adjudicateur face à un poste rendu inexécutable par des circonstances externes : choisissez l'une des deux voies. Voie A — renoncer et relancer avec cahier adapté. Voie B — attribuer sur la base de tous les postes tels qu'initialement, et adapter le poste inexécutable via une procédure de moins-value pendant l'exécution. Ce qui n'est PAS permis : écarter sélectivement des postes à l'évaluation, même avec 'égalité de traitement entre soumissionnaires'.
Posez-vous la question
Comparez le classement final avec celui basé sur la somme totale originale de tous les postes. Différence ? Alors l'adjudicateur a pondéré un poste différemment du cahier, ou en a écarté un. C'est un moyen potentiellement fort sous l'article 100 de l'AR du 15 juillet 2011 — indépendamment de toute 'bonne raison d'exécution'.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →