Ne pas déposer de mémoire en réplique = perte automatique de l'intérêt — même si la décision d'attribution était problématique
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de la SRL Serendipity contre l'attribution du marché de fournitures pour le centre de vaccination de Turnhout à New Balls Please, non pas sur le fond mais procéduralement : Serendipity n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal de soixante jours après notification du mémoire en réponse, et a ainsi automatiquement perdu l'intérêt requis.
Que s'est-il passé ?
Le 20 janvier 2021, en pleine campagne de vaccination COVID, le collège des bourgmestre et échevins de Turnhout attribuait le marché de fournitures pour la mise en place du centre de vaccination de Turnhout à la SRL New Balls Please. La SRL Serendipity (Grobbendonk), autre soumissionnaire, a d'abord mené une procédure en extrême urgence : par arrêt 249.935 du 1er mars 2021 le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension. Le 22 mars 2021 Serendipity a ensuite introduit le recours en annulation. Turnhout (assistée par les avocats Gitte Laenen et Wouter Rubens) et la partie intervenante New Balls Please ont déposé leurs mémoires. Le 28 juin 2021 Serendipity recevait notification du mémoire en réponse de Turnhout, accompagnée de l'avertissement exprès — prévu par l'article 21, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et l'article 14bis §1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — selon lequel l'absence de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours (article 7 du même arrêté) entraîne automatiquement le constat d'absence d'intérêt. Serendipity n'a pas déposé de mémoire en réplique. Aucune partie n'a demandé à être entendue. Le président de la XIIe chambre, Paul Lemmens, n'ouvre même pas le débat de fond : 'Il y a lieu de constater que l'intérêt requis à obtenir l'annulation demandée fait défaut.' Recours rejeté. Serendipity est condamnée à 200 € de droit de rôle, 20 € de contribution et 700 € d'indemnité de procédure à la ville de Turnhout. L'arrêt fait quatre pages et la substance de l'attribution n'est jamais discutée.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de bid managers ferment mentalement le dossier après la phase d'extrême urgence. Cette manche est gagnée ou perdue, et le vrai combat semble terminé. Mais la procédure en annulation qui suit a des délais stricts, indépendants de ce qui s'est passé en référé. Serendipity a probablement laissé tomber le dossier après la défaite en urgence — ou la communication avocat-client a glissé, ou le délai a été sous-estimé — et le paie d'une affaire perdue sans qu'un juge n'ait jamais examiné la motivation de l'attribution. Pour qui connaît la feuille de route : après réception du mémoire en réponse du pouvoir adjudicateur, vous avez soixante jours pour déposer votre mémoire en réplique. Le greffe vous avertit expressément — cette lettre doit être lue, pas classée. Pas de réplique = le Conseil constate que vous n'avez plus d'intérêt, et c'est un rejet automatique sans examen au fond. Ce n'est pas du formalisme : c'est le prix d'une procédure où le Conseil ne traite que les affaires que le requérant défend activement.
La leçon
Si vous introduisez une annulation après une extrême urgence perdue, traitez-la comme un dossier nouveau avec ses propres délais. Mettez le délai de soixante jours pour le mémoire en réplique dans votre agenda dès le début de la procédure — pas seulement à la réception du mémoire en réponse. Et : après l'issue de l'urgence, discutez expressément avec votre avocat de la poursuite de l'annulation. Laisser glisser silencieusement vous coûte de l'argent sans que l'affaire soit examinée au fond.
Posez-vous la question
Vous avez un recours en annulation pendant contre une attribution, vous avez perdu l'urgence, et le pouvoir adjudicateur a fait notifier un mémoire en réponse : le délai de soixante jours pour la réplique figure-t-il dans votre agenda, et avez-vous convenu avec votre avocat de qui en assume la responsabilité ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →