Un 'bail d'entretien' de pistes cyclables ressemble à un service — mais le code CPV tranche, et CPV 45233141 ce sont des travaux
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence d'une entreprise de nettoyage sans agréation contre l'attribution à Sotraplant du marché d'entretien des pistes cyclables de la Province de Namur, parce qu'un marché classé sous CPV 45233141 'travaux d'entretien routier' est un marché de travaux — pas de services — et qu'un soumissionnaire sans agréation personnelle ne peut se voir attribuer le marché, même si son sous-traitant produit une agréation (partiellement adéquate).
Que s'est-il passé ?
Le 15 octobre 2015, la Région wallonne publie au Bulletin des adjudications un avis pour un 'bail d'entretien des pistes cyclables dans la Province de Namur'. L'avis mentionne expressément : objet principal CPV 45233141 (travaux d'entretien routier), agréation catégorie C, classe 3 requise. Mode de passation : adjudication ouverte. Le cahier spécial des charges décrit en page 3 les travaux : nettoyage du revêtement des pistes cyclables, dégagement du bord du revêtement, terrassement, utilisation de balayeuse-aspiratrice et de suceuse d'égout, et 'divers travaux en régie'. Le 3 novembre 2015, ouverture des offres — sept soumissionnaires, dont Laurenty Balayage de Voiries-Wegennet et Sotraplant Travaux Routiers. Le 18 novembre, la Région demande à Laurenty une justification de prix (Laurenty répond le 24 novembre). Le 12 janvier 2016, l'administration dépose son rapport : tous les soumissionnaires satisfont à la sélection qualitative 'à l'exception de la société Laurenty Balayage de Voiries qui ne dispose pas de l'agréation requise'. Proposition : attribuer à Sotraplant comme moins-disante régulière. Le 28 janvier 2016, la Région décide en ce sens — attribution à Sotraplant pour 331.455,87 euros TVAC. Notification le 25 mars 2016. Laurenty introduit un recours en extrême urgence (8 avril 2016). Argument central : il s'agit en réalité d'un marché de services, pas de travaux — nettoyer des pistes cyclables est un service, pas un travail au sens de l'annexe 1 de la loi du 15 juin 2006. L'entretien, selon eux, ne serait pas du travail — seules la restauration et les réparations le seraient. Leur analyse du métré montrerait que le nettoyage et le transport des terres pèsent plus de 2/3 de la valeur, les postes de pure travaux passant sous le seuil des 75.000 euros déclenchant l'agréation. Et si c'était bien un marché de services, le délai de standstill n'aurait pas été respecté avant signature. La Région réplique : Laurenty n'a aucune agréation personnelle ; un certificat au nom de 'Laurenty Espaces Verts – Groene Zones' (société distincte) ne suffit pas ; l'agréation du sous-traitant est en néerlandais (le CSCH exige le français) et ne couvre que la sous-catégorie C3 (signalisation), pas la catégorie générale C. Par ailleurs, la délégation de pouvoir dans l'offre de Laurenty est signée par le directeur de Laurenty Espaces Verts — pas par une personne habilitée à engager Laurenty Balayage de Voiries. Enfin, l'objet social de Laurenty se limite à 'l'entreprise de nettoyage de voiries publiques ou privées, de curage et de vidange d'avaloirs, de nettoyage haute pression' — pas de travaux d'entretien routier. Le président f.f. de la VIe chambre (en référé) suit la Région. La classification CPV 45233141 s'applique directement en vertu du règlement (CE) n° 213/2008. Les 'travaux d'entretien routier' ne sont pas des prestations de services mais des travaux au sens de la réglementation. Soutenir le contraire constitue une erreur de droit. La description du CSCH — terrassement, dégagement du bord du revêtement, divers travaux en régie — confirme que l'objet principal est bien des travaux. La Région a donc pu, sans erreur manifeste d'appréciation, exiger l'agréation. Laurenty reconnaît à l'audience ne pas en disposer personnellement. À titre surabondant : son objet social ne couvre même pas les travaux en cause. Conclusion : sans agréation et sans capacité juridique pour conclure, Laurenty ne pourrait en aucun cas se voir attribuer le marché — pas d'intérêt au recours, demande irrecevable, suspension refusée.
Pourquoi c'est important ?
La frontière entre travaux et services dans les contrats d'entretien est plus mince qu'il n'y paraît. 'Bail d'entretien' peut tomber d'un côté ou de l'autre — selon les prestations réelles et, surtout, selon le CPV de l'avis. Avec un CPV travaux, l'agréation peut être exigée. Avec un CPV services qualifié de 'travaux', les prestataires non agréés sont éliminés. Pour les bid managers : lisez le CPV avant de décider de soumissionner. Une mauvaise lecture (entreprise de nettoyage soumissionnant seule sur CPV 45233141) ne se rattrape ni par un sous-traitant à demi agréé ni par une requalification a posteriori des travaux en services devant le Conseil d'État. Pour les pouvoirs adjudicateurs : votre choix de CPV fixe immédiatement le régime applicable — réfléchissez deux fois avant de coller un CPV travaux sur ce qui est en réalité un contrat de nettoyage.
La leçon
Commencez chaque marché par le code CPV. Tombe-t-il dans l'annexe I de la loi (travaux) ? Alors l'agréation de l'entrepreneur est obligatoire et vous devez la détenir personnellement — un sous-traitant avec une agréation (partiellement adaptée) ne porte pas votre offre. Un certificat au nom d'une société sœur ne vous couvre pas. Et même avec l'agréation : votre objet social statutaire doit couvrir les prestations en cause — sinon vous n'avez pas la capacité juridique pour exécuter le marché.
Posez-vous la question
Avant de soumissionner : (1) Le CPV de l'avis figure-t-il à l'annexe I (travaux) ? Alors il vous faut votre propre agréation. (2) Votre objet social est-il assez large pour couvrir les prestations ? (3) Qui signe votre offre — cette personne est-elle habilitée pour VOTRE société, pas pour une entité sœur ? Trois non = trois raisons pour le Conseil d'État de ne même pas vous entendre.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →