Infrabel déclare une offre irrégulière, retire cette décision dès que le Conseil d'État appelle — et la note reste ouverte
Infrabel a déclaré irrégulière l'offre de la société française ENVU pour un marché de désherbage ferroviaire, puis a retiré cette décision avant l'audience au Conseil d'État — rendant la demande de suspension sans objet, mais avec les dépens réservés en raison de la procédure en annulation pendante.
Que s'est-il passé ?
Infrabel lance un marché de services pour le désherbage des voies principales du réseau ferroviaire belge — concrètement la location d'un train désherbateur avec du personnel qualifié. La société française ENVU, spécialiste en sciences environnementales, soumissionne mais Infrabel déclare son offre irrégulière et attribue le marché à un concurrent. Le 16 février 2026, ENVU conteste cette décision devant le Conseil d'État, demandant à la fois la suspension en extrême urgence et l'annulation. Quatre jours plus tard, le 20 février, l'avocat d'Infrabel informe le Conseil par courriel que le retrait de la décision est « probable ». Le 3 mars, Infrabel retire effectivement la décision. À l'audience du 10 mars, ENVU reconnaît elle-même que sa demande de suspension est devenue sans objet. Point notable : ENVU demande que les dépens soient mis à charge d'Infrabel, mais le Conseil les réserve — car une requête en annulation est également pendante. Les dépens ne seront liquidés qu'à l'issue de cette procédure. Par ailleurs, l'offre d'ENVU est tenue confidentielle.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre une différence subtile avec des affaires de retrait similaires. Lorsqu'un recours en annulation accompagne la demande de suspension, les dépens ne sont pas immédiatement attribués mais réservés. Cela signifie que le requérant attend plus longtemps pour être remboursé. Mais cela montre aussi qu'il peut être tactiquement judicieux d'introduire à la fois une suspension et une annulation : la procédure en annulation se poursuit même si l'adjudicateur retire sa décision, maintenant ainsi la pression pour que la nouvelle décision soit correcte.
La leçon
Si vous combinez une suspension d'extrême urgence avec une demande d'annulation et que le pouvoir adjudicateur retire sa décision : vous perdez la suspension, mais la procédure en annulation continue. Les dépens sont réservés jusqu'à la clôture de la procédure en annulation — ils ne sont pas liquidés immédiatement.
Posez-vous la question
Vous envisagez un recours devant le Conseil d'État ? Introduisez à la fois une demande de suspension en extrême urgence et une requête en annulation. Si l'adjudicateur retire sa décision, la procédure en annulation maintient la pression sur la nouvelle décision.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →