La STIB attribue un outil RGPD à Infhotep, est suspendue, retire — puis attribue à nouveau le même outil RGPD à Infhotep
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation de One Trust Technology contre l'attribution par la STIB d'un outil de gestion RGPD à Infhotep, la STIB ayant retiré sa décision après une suspension réussie mais ayant ensuite attribué le même accord-cadre à Infhotep — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
Que s'est-il passé ?
La STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles) avait lancé un accord-cadre portant sur la fourniture d'un outil de gestion de la conformité RGPD. Le 11 mai 2020, elle a déclaré l'offre de la société anglaise One Trust Technology Ltd irrégulière et attribué le marché à la société française SAS Infhotep. L'arrêt n° 247.892 du 24 juin 2020 avait déjà suspendu cette attribution. Le 13 août 2020, la STIB a retiré sa décision du 11 mai 2020 — et a immédiatement réattribué le même accord-cadre à Infhotep. One Trust a attaqué cette seconde attribution en extrême urgence (G./A. 231.684/VI-21.851) ; l'arrêt n° 248.351 du 24 septembre 2020 a rejeté la demande, et aucun recours en annulation n'a été introduit. Le retrait du 13 août est donc définitif, ce qui prive d'objet le recours en annulation contre l'attribution initiale du 11 mai. Le Conseil traite le retrait comme un succédané d'annulation. La STIB supporte deux droits de rôle (200 + 200 euros), deux contributions (20 + 20 euros) et une indemnité de procédure de base de 700 euros ; aucune majoration n'est due, l'acte ayant été retiré. Infhotep supporte son propre droit d'intervention de 150 euros.
Pourquoi c'est important ?
C'est une situation que les soumissionnaires rencontrent souvent en dossier SaaS : votre offre est déclarée irrégulière, un concurrent emporte le marché, vous obtenez la suspension — le pouvoir adjudicateur retire, corrige un point procédural, puis réattribue au même concurrent. Formellement, le Conseil vous traite comme la partie qui l'a emporté pour les dépens (succédané d'annulation = 700 euros), mais au fond vous perdez effectivement si la seconde attribution confirme la première. La leçon : ne mesurez pas le litige uniquement sur la première décision. Analysez l'évaluation entière (ici : pourquoi votre offre a-t-elle été déclarée irrégulière ?) et soulevez tous les défauts structurels dans votre deuxième extrême urgence — sinon vous payez des droits de rôle pour une victoire à la Pyrrhus. Côté pouvoir adjudicateur : le retrait est tactiquement correct pour éviter une annulation pendante, mais la relance doit démontrablement corriger les vices initiaux, sous peine d'une nouvelle suspension.
La leçon
Si vous gagnez une première suspension et que le pouvoir adjudicateur réattribue le même marché au même concurrent : votre indemnité de procédure sur la décision initiale est acquise (succédané d'annulation), mais le combat sur le marché lui-même se déplace vers la seconde attribution. Veillez à ce que votre deuxième recours couvre les défauts structurels de l'évaluation, pas seulement les 'rustines' de la relance.
Posez-vous la question
Votre extrême urgence a suspendu la première attribution et le pouvoir adjudicateur a réattribué au même concurrent : vos arguments dans le second recours couvrent-ils encore les défauts structurels (cadre d'évaluation, constat d'irrégularité, vérification des prix) ou se limitent-ils aux points 'rustine' de la relance ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →