Les 'données personnelles' ne sont pas une excuse pour cacher des avis internes à un soumissionnaire évincé
Le Conseil d'État lève la confidentialité sur les échanges entre la Chancellerie et l'Inspection des Finances dans un litige sur les festivités du 21 juillet, parce que le pouvoir adjudicateur n'identifie aucun secret d'affaires concret — seules les données à caractère personnel peuvent être expurgées.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Chancellerie du Premier Ministre a lancé une procédure négociée directe avec publication préalable (cahier spécial des charges 2023/028) pour l'organisation des festivités du 21 juillet 2024. Marché pluriannuel à tranches : une tranche ferme (2024) et deux tranches conditionnelles (2025 et 2026), plafonné à 999.999 euros net par tranche. Shadow To Live srl, organisateur d'événements, a trouvé les critères de sélection nettement durcis par rapport à l'édition 2023 : - Capacité financière : chiffre d'affaires d'au moins 2 millions d'euros par an pendant trois ans (auparavant : cumulé sur trois ans) ; - Capacité technique : une référence unique de services similaires d'au moins 500.000 euros TVAC (auparavant : 150.000 euros), sans recours à la capacité de tiers pour le volet 'spectacle'. Le 19 mars 2024, Shadow To Live a introduit une demande de suspension d'extrême urgence contre l'approbation du cahier spécial des charges. L'audience était fixée au 8 avril — mais avec un point de blocage procédural : l'État belge avait classifié les pièces 11 à 17 du dossier administratif comme confidentielles. Les pièces 11 à 13 contenaient des courriels entre la Chancellerie et l'Inspection des Finances ainsi qu'entre la Chancellerie et l'ASBL Association of Communication Companies (ACC) — fédération sectorielle consultée sur les critères. Les pièces 14 à 17 concernaient les offres (ouvertes le 2 avril 2024). Shadow To Live a contesté à l'audience la confidentialité des pièces 11 à 13. L'État s'est défendu sur deux fronts : secrets d'affaires (article 26 de la loi du 17 juin 2013) et données à caractère personnel. Le Conseil démonte les deux arguments : - 'La partie adverse n'identifie pas — et le Conseil n'aperçoit pas, à la lecture des pièces 11 à 13 — quels secrets d'affaires seraient en jeu, dont le respect serait compromis par une divulgation.' - 'Les données d'identification personnelle ne relèvent certes pas du régime de l'article 26, mais leur divulgation n'est toutefois pas nécessaire, en l'espèce, pour garantir l'effectivité des droits procéduraux de la requérante.' Les débats sont rouverts. L'État doit déposer pour jeudi 12 avril à 12 heures les pièces 11 à 13 expurgées des données à caractère personnel. Shadow To Live a jusqu'au lundi 15 avril pour ses observations. L'État jusqu'au mercredi 17 avril. Nouvelle audience : 22 avril 2024. Exécution immédiate ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
En procédure d'extrême urgence, l'accès complet au dossier administratif est souvent décisif — et les pouvoirs adjudicateurs aiment cacher leurs avis internes (Inspection des Finances, fédérations, services juridiques) sous un drapeau 'confidentiel'. Cet arrêt confirme : seuls les vrais secrets d'affaires relèvent de l'article 26 de la loi du 17 juin 2013. Les 'données personnelles' ne sont pas un blanc-seing pour soustraire des dossiers entiers — elles sont simplement expurgées.
La leçon
Si le pouvoir adjudicateur marque des liasses entières comme 'confidentielles' dans un litige de marché public, demandez explicitement à l'audience la levée de cette confidentialité sur chaque pièce qui ne contient pas de secret d'affaires réel. Les noms ou adresses peuvent être expurgés, mais la substance des avis internes — par exemple comment les critères de sélection ont été rédigés — doit être dans vos mains pour bâtir vos moyens correctement.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il marqué des pièces 'confidentielles' sans préciser quel secret d'affaires concret y figure ? Alors dans votre mémoire ou à l'audience, demandez la levée en invoquant l'article 26 de la loi du 17 juin 2013 : l'autorité doit démontrer quel secret précis serait compromis — un argument générique de 'données personnelles' ne suffit pas.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →