Le pouvoir adjudicateur retire la décision avant l'audience ? Votre extrême urgence n'est pas « sans objet » — elle est irrecevable.
Le Conseil d'État rejette pour irrecevabilité la demande d'extrême urgence d'un soumissionnaire écarté, parce que le pouvoir adjudicateur avait retiré la décision attaquée avant l'audience — l'effet rétroactif du retrait signifie que la requérante n'est plus juridiquement « lésée » et ne satisfait donc pas à la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi sur les voies de recours.
Que s'est-il passé ?
La commune de Juprelle lance un marché de travaux de collecte et de démergement, en collaboration avec l'AIDE (intercommunale liégeoise) et la SPGE (Société publique de gestion de l'eau). Le 19 septembre 2024, le collège communal déclare irrégulière l'offre de Lucas David et attribue le marché à Baguette M. pour 1.039.516,83 € HTVA. Lucas David introduit une extrême urgence le 22 novembre 2024. Avant l'audience, le 3 décembre 2024, le conseil du pouvoir adjudicateur avise le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. À l'audience du 10 décembre, Lucas David plaide néanmoins pour poursuivre : les délais de recours contre le retrait ne sont pas expirés, donc le retrait ne serait pas définitif, et elle demande une remise sine die. Le Conseil d'État ne suit pas. L'article 14 de la loi du 17 juin 2013 exige que la requérante « ait été lésée ou risque de l'être par la violation alléguée ». Le retrait opère avec effet rétroactif à la date de la décision initiale — juridiquement, celle-ci est censée n'avoir jamais existé. Les violations alléguées, à les supposer avérées, n'ont donc pu léser ou risquer de léser la requérante. L'une des conditions de recevabilité de l'article 14 fait défaut : la demande est irrecevable — et non sans objet. Distinction procédurale importante, mais le Conseil accorde à Lucas David l'indemnité de procédure de 770 € : le retrait fait de la commune la partie succombante et les dépens lui incombent. Les deuxième et troisième parties adverses (AIDE et SPGE) sont mises hors de cause : l'avis de marché et le cahier spécial des charges désignent la seule commune comme pouvoir adjudicateur.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt fixe une distinction procédurale essentielle pour toute partie qui envisage une extrême urgence contre une attribution que le pouvoir adjudicateur retire ensuite. Beaucoup de requérants pensent : « s'ils retirent, ma demande devient sans objet — et je décroche malgré tout les dépens ». C'est partiellement vrai, mais le cadre juridique diffère : une extrême urgence fondée sur la loi « voies de recours » ne devient pas sans objet mais irrecevable dès qu'intervient le retrait. L'article 14 lie la recevabilité à un risque de lésion, et un retrait rétroactif efface ce risque. Le requérant obtient bien les dépens (ici 770 €), mais sans décision au fond. Pour les pouvoirs adjudicateurs, signal stratégique : si vous doutez que votre attribution tienne et qu'une extrême urgence est annoncée, un retrait en temps utile vous évite une décision de fond qui pourrait marquer votre dossier en tant que précédent.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : si, avant l'audience, vous estimez que votre attribution ne tiendra pas, retirez-la sans tarder — même si la partie requérante plaide que le retrait n'est pas encore définitif. L'effet rétroactif rend la demande irrecevable, évitant un jugement défavorable sur le fond. Vous payez les dépens. En tant que bid manager : si la partie adverse retire après votre extrême urgence, attendez-vous à une condamnation aux dépens en votre faveur, mais pas à une décision de fond réutilisable dans une éventuelle nouvelle procédure.
Posez-vous la question
Pouvoir adjudicateur souhaitant éviter une extrême urgence ? Revoyez votre décision dès réception de la requête — un retrait en temps utile écarte la décision au fond et rend la demande irrecevable. Requérant, et la partie adverse retire ? Inutile de plaider que « le retrait n'est pas encore définitif » : la décision d'irrecevabilité vous apporte tout de même l'indemnité de procédure.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →