Le délai de 15 jours court à partir de la prise de connaissance du cahier des charges, pas de la réponse à votre question sur le forum
Le Conseil d'État déclare le recours de Postalia contre le cahier des charges du Centre Hospitalier de la Haute Senne irrecevable parce qu'il a été introduit le 25 mars 2024, soit plus de 15 jours après la prise de connaissance du cahier (au plus tard le 1er mars, date à laquelle Postalia avait elle-même posé des questions sur ce cahier sur le forum e-Procurement).
Que s'est-il passé ?
Le 7 février 2024, le conseil d'administration du Centre Hospitalier régional de la Haute Senne (asbl considérée comme autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) a approuvé le cahier des charges pour un marché de 'services d'enlèvement et de distribution du courrier médical/professionnel et du courrier non médical/privé'. L'avis de marché a été publié nationalement le 13 février avec un lien vers le cahier. Le 1er mars 2024, Postalia Belgium a posé des questions sur ce cahier sur le forum de la plateforme e-Procurement ; les réponses sont arrivées le 11 mars. Postalia a déposé une offre le 15 mars pour les deux lots, puis seulement le 25 mars 2024 un recours en suspension d'extrême urgence contre le cahier (et le 15 avril un recours en annulation). La question : à partir de quand court le délai de 15 jours de l'article 23 de la loi du 17 juin 2013 ? Postalia plaidait que le délai commençait le 11 mars 2024 — jour de publication des réponses sur le forum, car seulement alors connaissait-elle 'la portée définitive' du cahier. Le Conseil rejette. Une décision d'approbation du cahier ne doit être ni publiée ni notifiée : le délai court à partir de la 'prise de connaissance' du cahier. En posant des questions sur le forum le 1er mars, Postalia a démontré qu'elle avait pris connaissance du cahier avant cette date. Le Conseil ajoute un principe important : l'article 23 fait courir le délai 'à partir de la prise de connaissance de l'acte, pas de la connaissance de son illégalité éventuelle'. Le Q&A sur le forum n'y change rien : il ne fait que confirmer la portée de ce qui était déjà publié, sans modifier le cahier (une modification aurait nécessité une nouvelle publication). Le recours, introduit plus de 15 jours après la prise de connaissance, était tardif. Le Conseil n'a dès lors pas tranché sa compétence (contestée pour une asbl chapitre XII) ni le fond. La demande de suspension est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Une idée fausse répandue chez les soumissionnaires : la publication des Q&R sur le forum créerait un nouveau 'point de départ' pour les délais. Cet arrêt clarifie que ce n'est pas le cas — sauf si la réponse modifie matériellement le cahier, auquel cas une nouvelle publication devrait suivre. Poser des questions sur le forum à propos d'une clause que vous estimez illégale ne vous donne pas de temps supplémentaire pour saisir le Conseil. Le compteur tourne depuis le moment où vous avez pu lire le cahier — généralement la publication de l'avis de marché. Pour les bid managers : dès que vous ouvrez un cahier et pensez 'c'est faux' ou 'cela nous désavantage systématiquement', votre délai court déjà. Choisir de soumissionner d'abord et de litiger ensuite vous coûte presque toujours le droit d'attaquer la clause elle-même. Pour les pouvoirs adjudicateurs : c'est une ligne de défense solide contre les recours tardifs — vérifiez toujours quand le soumissionnaire a pu lire le cahier (activité forum, téléchargements, questions).
La leçon
Si vous soupçonnez une irrégularité dans un cahier des charges, votre délai de 15 jours court à partir du moment où vous avez pu ouvrir le document — généralement la publication de l'avis de marché. Les réponses Q&R sur le forum n'allongent pas ce délai, sauf si elles déclenchent une modification formelle (et alors une nouvelle publication suit). N'attendez pas après le dépôt de votre offre pour attaquer une clause — à ce moment, le train est parti.
Posez-vous la question
Quand vous ouvrez un cahier et pensez 'cette clause est illégale ou déraisonnable' : notez la date à laquelle vous l'avez lue. À partir de cette date, vous avez au maximum 15 jours pour introduire une suspension d'extrême urgence. Poser ensuite des questions sur le forum n'arrête pas la pendule. Seule exception : la réponse modifie formellement le cahier — visible par une nouvelle publication de l'avis de marché.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →