Vous ne pouvez pas compter les mêmes 8 collaborateurs pour deux profils différents — sinon vous perdez votre sélection
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de K. Verstraete & Zoon contre l'attribution d'un marché d'éclairage routier de 6,5 millions € à nv VSE car Verstraete avait désigné les mêmes 8 collaborateurs pour les profils 'défauts/avaries' et 'nouvelle construction', alors que le cahier des charges du lot 5 exigeait 29 profils distincts.
Que s'est-il passé ?
En mars 2013, l'Agence Wegen en Verkeer lance un appel d'offres ouvert pour la fourniture, pose, remplacement et entretien d'éclairage routier, signalisation lumineuse et cabines d'alimentation le long des autoroutes et routes régionales flamandes. Cinq lots — un par province. Lot 5 (Flandre occidentale) estimé à 6.572.027 € TVAC par an. Le cahier comportait une table détaillée de personnel minimum par lot : pour le lot 5 'minimum 3 chefs, 8 entretien, 8 défauts, 10 nouvelle construction et 2 support' — 29 profils différents au total. Verstraete soumet mais n'est pas sélectionnée. Quatre raisons : documentation incomplète sur qualifications ; références partiellement pertinentes avec attestations partielles ; manque de clarté sur le matériel exclusif (2 nacelles, 1 véhicule labo, 3 atténuateurs de chocs) ; et — décisif — Verstraete a indiqué les mêmes 8 collaborateurs pour 'défauts/avaries' et 'nouvelle construction', plus 2 supplémentaires pour la nouvelle construction. Seulement 21 profils distincts au lieu de 29. Le marché va à nv VSE pour 6.509.375 € TVAC. Verstraete introduit l'extrême urgence (rejetée le 27 mars 2014, arrêt 226.899), puis poursuit en annulation. Argument de Verstraete : la règle 'totaliser par profil' ne s'applique qu'aux soumissionnaires multi-lots ; les mêmes collaborateurs peuvent en principe servir plusieurs profils ; l'autorité aurait pu demander des informations supplémentaires sous l'art. 20 §3 AR 8 janvier 1996. Le Conseil ne suit pas. La table est sans ambiguïté : par lot, le nombre minimum par profil doit être disponible séparément. Logique sous-jacente : 'pour assurer le bon fonctionnement' en période de pointe, il faut 8 personnes pour défauts ET 10 pour nouvelle construction disponibles simultanément — pas les mêmes 8 pour les deux. La 'lecture particulière' de Verstraete viderait de sens la ventilation par profil. Quant à l'art. 20 §3 : c'est une POSSIBILITÉ, pas une obligation. Même si l'autorité avait demandé, elle n'aurait pu permettre que 'clarification ou complément', pas 'modification ou régularisation' après ouverture. De plus, Verstraete n'a posé AUCUNE question sur ce critère de sélection pendant la phase de publication — confirmant que le critère était clair. L'argument d'égalité échoue aussi : le dossier (confidentiel) montre que les autres soumissionnaires sélectionnés ont offert au moins 29 profils distincts chacun. Recours rejeté. Droit de rôle 375 € à charge de Verstraete.
Pourquoi c'est important ?
Les gros marchés d'entretien et travaux contiennent souvent des tables de personnel détaillées dans le cahier des charges. Les entreprises tendent à déployer les mêmes collaborateurs polyvalents sur différents profils — cela semble efficace. Cet arrêt enseigne : si l'autorité publie une table ventilant les profils par type de travail, vous NE POUVEZ PAS compter le même collaborateur plusieurs fois. La logique est opérationnelle : aux moments de pointe TOUT doit être exécutable simultanément. Les bid managers trop économes sur la déclaration de personnel sont écartés à la sélection. Aussi : l'art. 20 §3 (aujourd'hui art. 47-48 AR Passation 2017) n'est pas une 'bouée de sauvetage' — l'autorité ne peut pas combler vos lacunes de sélection sans enfreindre l'égalité.
La leçon
Si le cahier contient une table avec personnel minimum par profil : comptez les profils littéralement. Listez pour chaque colonne au moins le nombre requis de noms distincts — même si en réalité vous avez des gens polyvalents. 'Expliquer' la polyvalence à l'autorité ne fonctionne pas comme régularisation post-ouverture — votre offre doit contenir la bonne configuration dès le jour 1.
Posez-vous la question
Avant de soumissionner : comptez le total de noms distincts sur votre liste de personnel par lot. Atteint-il au moins la somme de TOUS les profils requis dans la table ? Sinon, complétez AVANT la soumission — après ouverture, la régularisation est exclue.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →